ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction et qu'elle est recevable pour tous chefs de dommages découlant des faits, objets de la poursuite ; qu'il s'ensuit

un engagement sans rapport avec son patrimoine et ses revenus, la proportion s'appréciant objectivement, sans égard à la qualité de la caution et en dehors de tout manquement de la banque à une obligation

Olivier X..., 2°/ à Mme Sophie Y..., épouse X..., domiciliés [...] , 3°/ à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

L'arrêt en déduit qu'à compter du 1er mars 2007, l'assureur a versé les indemnités en toute connaissance de cause de l'état de l'assurée et qu'il ne peut donc prétendre cesser sa garantie qui, passé ce

d'information et que l'absence de communication à cette date n'apparaissait pas en outre avoir causé un préjudice au salarié, quand elle devait s'interroger sur le manquement de l'employeur à son obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

connaissance de cause le contrat de location en sa qualité d'entrepreneur individuel sans qu'aucune manœuvre dolosive ne soit démontrée de la part de la société AXECIBLES.

A), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Europe, association coopérative, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

d'assurance pour la fourniture, le conseil et l'installation d'une fosse septique, reviendrait à vider de tout sens l'obligation légale édictée par l'article L. 243-3 du Code des assurances ; "Mais

du maître de l'ouvrage pour prétendre que la renonciation à tout recours contre le crédit-bailleur qu'elle avait souscrite était privée de cause; que la cour d'appel qui se borne à affirmer que la clause

leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause, celles-ci devant au moins traiter de l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans

de contrôle des conditions dans lesquelles les contrats de vente et de crédit ont été souscrits relève, non pas d'une obligation d'information sanctionnée par une perte de chance pour les emprunteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

I... a assuré qu'il n'avait plus aucune ressource ni patrimoine ; qu'il a agi en toute connaissance de cause ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré M.

[M], ont souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) un contrat de prêt immobilier de 144 000 euros d'une durée de 180 mois au taux de 3%, ainsi qu'un contrat

En tout état de cause, il sera souligné que Mme [B] ne formule, dans le dispositif de ses écritures en cause d'appel, qu'une demande de remise gracieuse de la dette, ainsi que des délais de paiement, sans

La Caisse de Crédit Mutuel de Vesoul a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar.

[Z] [E], 2°/ à Mme [U] [O], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à M. [I] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Par ailleurs, un prêt de 47'500 € était consenti par la même banque le 9 décembre 2016 destiné au rachat d'un prêt professionnel souscrit auprès de la Caisse d'Epargne.

conseils financiers et administratifs à Alain X..., en pleine connaissance de cause, doit être retenu complice de ce délit pour aide et assistance ; " 1) alors que, l'obligation pour une personne de