La création d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à autorisation. L'autorisation est délivrée par décret pris sur le rapport du ministre de la défense.

Article L1343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 14

Code de la santé publique

Les personnes ayant accès aux informations prévues aux articles L. 1340-5 et L. 1341-1 sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article L1511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91

Code des transports

Sous réserve du secret de la défense nationale ou du secret des affaires, le dossier de l'évaluation est jointe au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet ou le choix mentionné à l'article L. 1511-2.

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 20

Code de la construction et de l'habitation

Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention.

Article D221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 87

Code du sport

-La convention prévue à l'article L. 221-2-1 détermine les droits et obligations réciproques de la fédération et du sportif de haut niveau. 1° En matière de formation et d'accompagnement socioprofessionnel du sportif, elle stipule : -les modalités du

Article 8

—

Le délibéré des juges est secret.

Article L142-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12

Code des juridictions financières

Le délibéré des juges est secret.

Article 1479

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.

Article 6

—

prévu à l'article 2 de la présente loi et ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé ne peuvent, sauf décision de l'administration des archives, prise après avis du comité du secret

Article L312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Code monétaire et financier

adhérents, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège de supervision ou son collège de résolution et qui sont nécessaires à l'organisation, à la préparation et à l'exécution de sa mission, y compris celles couvertes par le secret

Article R217-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45

Code de l'environnement

Dans le cas d'installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale mais ne concernant pas des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense : 1° Toute personne, de droit public

Article 56-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de procédure pénale

-Lorsqu'une perquisition est envisagée dans un lieu précisément identifié, abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, la perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la Commission du secret

Article L631-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code rural (nouveau)

Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa du I de l'article L. 441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication

Article R2311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 38 > 81

Code de la défense

Sous l'autorité du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé d'étudier, de prescrire et de coordonner sur le plan interministériel les mesures propres à assurer la protection des secrets intéressant la

Article R133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 47

Code électoral

L'élection se fait sans débat au scrutin secret.

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 37

Code de la sécurité sociale

Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations.

Article L422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de la propriété intellectuelle

En toute matière et pour tous les services mentionnés à l'article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel.

Article R2311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51

Code de la défense

que pour les personnes avec lesquelles il a conclu un plan contractuel de sécurité conformément au deuxième alinéa de l'article R. 2311-9, précise par arrêté les modalités de classification et de protection des informations et supports aux niveaux Secret

Article R413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 21

Code pénal

Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir

Article R40-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 55

Code de procédure pénale

maintenance et de l'entretien de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires ainsi que les personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat les prestations détachables des finalités judiciaires du traitement sont habilités au niveau Secret

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