grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande alors que l'existence de recours utiles dans lesquels elle pourrait être subrogée détermine l'étendue de l'obligation

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse foncière de crédit (la Caisse) a consenti à la société Bar de la Touloubre (la société) deux prêts , garantis par les cautions

de Rennes du 15 juin 1984 fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 octobre 1985), intervenu sur difficultés d'exécution du précédent, d'avoir rejeté la demande par elle présentée en mainlevée de la caution

X... reproche à l'arrêt déféré (Paris, 16 mai 1991) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait condamné, en sa qualité de caution de la société X...

X..., gérant de la société Leonhardt et Cie (la société), s'est porté caution, pour une période d'un an et à concurrence d'une certaine somme, des obligations de la société envers le Crédit commercial

de prescription de l'obligation principale, -la date d'exigibilité de l'obligation de la caution qui marque le point de départ du délai de prescription est celle de l'exigibilité de l'obligation principale

X... n'avait pas respecté l'obligation d'obtenir une caution de l'UNAF avant tout engagement de travaux; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié rendait

de crédit entre la Banque CIC Est et la société Les coteaux de Saint Ponce n'est toutefois pas l'extinction des obligations de la caution, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; qu'en effet, la caution

QUE CELUI-CI NE COMPORTAIT PAS LES LIMITATIONS DE L'OBLIGATION DE LA CAUTION RETENUES PAR L'ARRET, ET ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE NELET ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

la cause de l'obligation prévue, la cour d'appel qui constate seulement que la cause de l'obligation de la caution est l'octroi du prêt, n'a par là même pas procédé à la recherche à laquelle elle était

lui profiter que pour les créances nées avant la fusion absorption ; qu'en effet, en cas de fusion de sociétés, avec création, sans liquidation de la société qui disparaît, d'une personne morale, l'obligation

au créancier, au jour de sa vente, du fait des inscriptions dont il faisait l'objet, quand la valeur du droit pouvant être transmis par subrogation doit s'apprécier à la date de l'exigibilité de l'obligation

à l'encontre de la société, la banque a poursuivi en paiement M. et Mme X... ; que ceux-ci ont invoqué l'inexécution par la banque de ses obligations d'information au profit des cautions, telles qu'imposées

certaines échéances avant le prononcé de son redressement judiciaire et en souscrivant une chaîne de billets à ordre, la SCI aurait irrévocablement opté pour des remboursements annuels, suscitant ainsi l'obligation

opération et qu'il ne renfermait aucune limitation convenue entre les parties, sans rechercher, comme il le lui avait été demandé, si, au regard de la commune intention des parties, la cause de l'obligation

cautionnement prévoyant que "si le présent engagement était à durée illimitée, il garantira les obligations énoncées ... jusqu'à ce que la caution décide d'y mettre fin par lettre recommandée avec accusé

règlement des sommes impayées ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que l'obligation de la caution n'est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion

puisque la teneur de son patrimoine, lors de l'acte litigieux, ne lui a pas été demandée et ne le mettait pas en mesure de faire face à cette date aux obligations issues du cautionnement ; Sur les