X... a été indemnisé de ses seuls préjudices extra-patrimoniaux conformément à la proposition transactionnelle de l'assureur ; qu'ayant constaté que la caisse, qui avait été réglée de sa créance dans le

C... ; qu'il suffisait que la demande d'extradition ne comporte aucune erreur évidente ; que tel était le cas en l'espèce ; que toute demande d'extradition aux fins de poursuites doit être accompagnée

néanmoins que la caisse n'aurait pas été saisie de réserves motivées et qu'elle pouvait donc prendre en charge d'emblée l'accident qui lui était déclaré sans diligenter d'instruction, ni respecter l'obligation

Garcia X... tendant : 1° à l'annulation du décret du 26 octobre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités américaines ; 2° au sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la convention

QUE L'ETAT REQUIS A SEULEMENT LA FACULTE ET NON L'OBLIGATION DE REFUSER L'EXTRADITION LORSQUE LES INFRACTIONS A RAISON DESQUELLES ELLE EST DEMANDEE ONT ETE COMMISES DANS L'ETAT REQUIS OU ONT FAIT L'OBJET

supposer les sept salariés remplis de leurs droits à salaires pour la période de référence, les juges d'appel devaient définir l'objet du litige, comme ils l'ont fait d'ailleurs au profit des trois extras

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande à l'encontre de la Caisse, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation contractuelle de renseignement le

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Y...X..., contre l'arrêt de la Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 11 avril 2018, qui, dans la procédure d'extradition

La Maif a reconnu son obligation de réparer les conséquences dommageables de l'accident et a versé des provisions.

Belgacem, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement suisse, a rejeté

d'exploiter de façon effective et permanente, il appartient en revanche au cessionnaire de rapporter la preuve de la compatibilité de ses fonctions extra-agricoles avec une participation aux travaux sur

contractuelle générale de financement de la société Quadran, qui n'avait, en outre, pas à être précisée par des stipulations particulières, - l'absence de manquement de la CTS, à défaut d'obligation

THE LAW Under Article 1, the applicant claimed that Sweden denied its obligations flowing from extra-territorial jurisdiction in the embassy premises, by interpreting “jurisdiction” in a manner that narrows

Naceur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 mars 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand

1er janvier 1988 avec une destination contractuelle réduite et un loyer porté à 320 000 francs par an ; que la société Anshindo Paris, qui avait entre temps changé de gérant, a fait signifier par acte extra

X..., il était exclu qu'il pût être condamné in solidum avec la société La Croisette d'Hérival ; que l'arrêt attaqué a donc été rendu en violation des règles gouvernant l'obligation in solidum, et que

eu égard au caractère international du trafic et de l'importance du préjudice causé à la santé publique particulièrement, ont causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que les obligations

D... une activité extra-agricole ; malgré une demande officielle faite par l'avocat de M. X... E... au conseil des intimés de justifier du montant des revenus extra-agricoles de Mme C...