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246 992 résultats pour « obligations légales d'information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a59

Appel

11 décembre 1998

11 décembre 1998

que la méconnaissance par la banque de son obligation légale d'informer son emprunteur est sanctionnée par la déchéance de tout droit aux intérêts, conformément aux dispositions de l'article L.311-33

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301095

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

éclairé sur l'ampleur des désordres ; En présence de signes extérieurs qui permettaient donc de connaître l'existence des désordres, il ne peut être reproché au vendeur qui a par ailleurs respecté les obligations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210003

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

l'aide sociale consentie à sa soeur et même qu'elle ait ignoré cette demande, est sans effet sur la possibilité pour celui-ci d'engager son action récursoire ; qu'il ne pèse sur le département aucune obligation

Source officielle
CC

cr

613725cacd58014677420882

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

demeurant, ne régularisait pas pour autant la situation ; qu'il résulte de ces éléments que les premiers juges ont à juste titre relevé qu'en agissant de la sorte, X... a délibérément manqué à son obligation

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

697af9f9cdc6046d470fdff5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

légales d'information mises à sa charge à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement pèse sur celui-ci.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00637

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

que la lettre envoyée était conforme aux obligations légales ; qu'en considérant que la preuve d'envoi des lettres d'information annuelle à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310413

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

légale d'information, aucun élément du dossier ne démontre non plus que par un mensonge, le bailleur se serait abstenu d'informer la SA PVM de la poursuite de plein droit du bail en cours, et encore moins

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6528deffaaebb88318fda3c0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

décision d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3.000 € par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200209

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

légale d'information de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation, c'est-à-dire de la transmission de l'information au créancier de cette obligation ; que dès lors, en retenant, pour considérer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00433

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

modification de son contrat de travail, en a exactement déduit, nonobstant l'avis du comité d'entreprise du 7 juin 2019 sur le projet de réorganisation, que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100142

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

elle peut, dès l'ouverture de la procédure d'offre obligatoire, se faire assister par un avocat de son choix ; que l'article R. 211-39 de ce code prévoit que, pour satisfaire à cette obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200338

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'information de la part de la caisse ; qu'en tout état de cause, conformément aux dispositions de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, une obligation d'information générale pesait sur les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100771

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

cassation des chefs de dispositif de l'arrêt déclarant irrecevable comme prescrite la demande en annulation des contrats de vente et de crédit affecté fondée sur la méconnaissance par le vendeur de ses obligations

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01756_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de le décharger de l'obligation de payer la somme de 39 042,15 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 22 février 2019

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf10beee0f8318b974d6

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

d'information légale, et du fait de l'appel abusif.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200961

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

délai complémentaire d'instruction préalablement à sa décision sur le caractère professionnel de l'accident du 12 juillet 2004, de sorte qu'en décidant cependant qu'elle était dispensée de toute obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200454

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

l'assureur avait satisfait à son obligation légale d'information en donnant les informations requises dans la note d'information, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100333

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

celle de 5 000 euros pour préjudice moral sur le fondement de l'obligation légale d'information issue des articles L. 211-14 et suivants et de l'article R. 211- 12 du code du tourisme, faisant valoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00350

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

prévues par la loi" et qu'il n'est pas démontré que la remise du prévisionnel litigieux établi par le franchiseur, même pris avec les manquements du franchiseur à son obligation légale d'information,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00540

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

les abus sexuels anciens rapportés par une autre résidente, ne suffisait pas à caractériser une faute grave ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la salariée avait manqué à son obligation

Source officielle