AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a59
11 décembre 1998
11 décembre 1998
que la méconnaissance par la banque de son obligation légale d'informer son emprunteur est sanctionnée par la déchéance de tout droit aux intérêts, conformément aux dispositions de l'article L.311-33
Source officiellePage 6 sur 12350
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301095
25 septembre 2012
25 septembre 2012
éclairé sur l'ampleur des désordres ; En présence de signes extérieurs qui permettaient donc de connaître l'existence des désordres, il ne peut être reproché au vendeur qui a par ailleurs respecté les obligations
Source officielle