L'indemnité est payée par la collectivité ou l'établissement dont l'autorité a pris la décision mettant fin aux fonctions. Elle est payable en totalité, dans les trois mois à compter du jour où le fonctionnaire en a fait la demande.

Article 109

—

. ― Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

Article A37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 95

Code de procédure pénale

Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées

Article Annexe V

—

est déterminée de façon à garantir une marge de franchissement d'obstacle suffisante au-dessus de tous les obstacles situés dans l'aire de protection.

Article L171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur les toits et terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.

Article R822-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

Code de commerce

La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.

Article 106

—

Art. 200 quater Toutefois et sous réserve du B du présent II, l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 pour lesquelles le contribuable

Article 2

—

des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100.000 F et, à charge d'appel, lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions : 1° En payement

Article 4

—

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juin 2019 pour les agents mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er novembre 2019 pour les agents mentionnés au 2° de ce même article.

Article D5316-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 68

Code du travail

-La rémunération est payée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues aux articles R. 6341-36, R. 6341-40 à R. 6341-42 et R. 6341-46 et aux II et III du présent article.

Article Annexe X

—

Distinction est faite, parmi les obstacles fixes, entre :

Article 416

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Code des douanes

Est passible d'une amende égale à 50 000 euros, ou de 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ou de la valeur de l'objet de la fraude lorsque ce montant est plus élevé, le fait pour l'occupant des lieux de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents

Article 33

—

S'ils perçoivent une solde mensuelle, le payement de leur pension de retraite est suspendu jusqu'au moment où ils sont rendus à la vie civile.

Article R582-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 49

Code de la sécurité sociale

Les dépenses engagées par l'organisme débiteur des prestations familiales au titre de la signification prévue à l'article 1074-4 du code de procédure civile sont payées par le parent débiteur et recouvrées par cet organisme selon des modalités identiques

Article L329-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Code de la route

Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités.

Article L90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 41

Code des pensions civiles et militaires de retraite

I. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Article L344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

Code de l'énergie

Le raccordement à un réseau fermé de distribution ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur, prévus à l'article L. 331-1.

Article Annexe III-12 (art. A322-43)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Code du sport

Cours irrégulier, vagues irrégulières, remous moyens, Obstacles simples. Obstacles simples dans le courant. . CLASSE III. DIFFICILE CLASSE IV. TRÈS DIFFICILE Vagues hautes, gros remous, tourbillons et rapides.

Article 9

—

Pour les personnels en cours de séjour, en service outre-mer au 25 décembre 1950, les deux fractions de l'indemnité d'éloignement auxquelles ils peuvent prétendre leur seront payées à leur retour, proportionnellement au temps qu'ils auront passé dans

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 91

Arrêté du 3 novembre 1986 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et d'avances

Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, à l'agent comptable de l'établissement siège du groupement dans le délai maximum

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