Pour l'application du présent livre est regardée comme propriétaire ou détenteur de végétaux toute personne qui possède ou détient, même à titre temporaire, des végétaux, produits végétaux ou autres objets au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016

Article L623-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

Code de la propriété intellectuelle

En l'absence de demande écrite du titulaire du certificat d'obtention végétale et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises susceptibles

Article 1

—

lutte contre les organismes nuisibles mentionnés en annexe A du présent arrêté est obligatoire, de façon permanente, dans les départements d'outre-mer, dès leur apparition, et ce quel que soit le stade de leur développement et quels que soient les végétaux

Article 2

—

Les termes "traitement interdit pendant les N jours précédant la récolte" concernent aussi bien la récolte issue des végétaux traités avant cette période que la récolte issue de végétaux de cultures intercalaires qui auraient été soumises à l'épandage

Article L1338-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 87

Code de la santé publique

Tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d'informer, préalablement à la conclusion de la vente, l'acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s'en prémunir.

Article R6113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51

Code du travail

l'acquisition d'une certification professionnelle mentionnée à l'article L. 6113-5 ou d'une certification ou d'une habilitation mentionnée à l'article L. 6113-6, ainsi que l'évaluation des candidats inscrits aux sessions d'examen conduisant à leur obtention

Article D200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 34

Code rural (nouveau)

Il est consulté sur les orientations en matière de politique sanitaire animale et végétale.

Article R253-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 17

Code rural (nouveau)

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent en tant que de besoin, pour chacun des produits, produits végétaux ou d'origine végétale susceptibles de faire l'objet d'un prélèvement, la quantité à prélever, les procédés nécessaires à

Article 1

—

Les redevances perçues auprès des personnes physiques ou morales autres que l'Etat à l'occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires par les agents des services régionaux de la protection des végétaux sont

Article 3

—

Multiplier des végétaux d'ornement en production horticole ; 2. Mettre en place et assurer le suivi de cultures de végétaux d'ornement ; 3. Préparer et conditionner des végétaux d'ornement, conseiller la clientèle sur le site de production.

Article 35

—

Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, dans la mesure où il n'existe aucun danger de propagation d'organismes nuisibles, les végétaux, produits végétaux et autres objets en provenance de pays tiers sont introduits sur le territoire sans faire

Article 6

—

Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage, les produits visés à l'article 2 du présent arrêté peuvent être librement réutilisés ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité

Article 3

—

de circulation ou d'échange, sur la base du coût relatif au stockage et à l'entretien des végétaux immobilisés, de la perte de valeur commerciale des végétaux immobilisés, des pertes liées à la suspension du passeport phytosanitaire européen et des pertes

Article 2

—

ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour son obtention

Article D551-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 07

Code rural (nouveau)

Toute personne physique ou morale qui produit, en tant qu'agriculteur multiplicateur, des semences végétales ou toute personne morale qui regroupe des agriculteurs-multiplicateurs, peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 60

Arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges

Le service de la production et des marchés définit et met en oeuvre la politique de gestion des marchés et d'orientation des productions animales et végétales. Il participe à l'élaboration d'une politique de filières.

Article R623-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 48

Code de la propriété intellectuelle

La mention de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article L. 623-4, faisant ou non l'objet d'un certificat d'obtention végétale, identifiées par leur dénomination variétale, peut être inscrite en complément des mentions obligatoires relatives

Article R253-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07

Code rural (nouveau)

Si les produits, produits végétaux ou d'origine végétale ayant donné lieu à un prélèvement d'échantillons ne font pas l'objet d'une mesure de consignation dans l'attente des résultats d'analyse, les agents mentionnés à l'article R. 250-1 peuvent demander

Article 25

—

Le titulaire de l'entrepôt fiscal de production ou de stockage d'huiles végétales pures est responsable de l'incorporation du traceur et des colorants nécessaires lors de la vente des huiles végétales pures comme carburant dans les moteurs des engins

Article D4321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

Code de la santé publique

L'admission en institut de formation préparant au diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute s'effectue après une première année universitaire validée et obtention de 60 crédits européens à compter de l'année universitaire 2016-2017.

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