par les juridictions américaines ne suffisait pas à établir ce qu'autorisaient ou n'autorisaient pas les principes fondamentaux composant l'ordre public international français, et, d'autre part, qu'il

de 21 lots dont le lot n 1, gros oeuvre, a été estimé à 2,425 M d'euros toutes taxes comprises ; que les entreprises soumissionnaires en gros oeuvre ont été les suivantes : Entreprises Offres pour

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... ont constitué une société en participation dont les statuts comportaient une clause compromissoire ; qu'ayant mis en oeuvre

En outre, l'originalité d'une oeuvre doit être appréciée dans son ensemble au regard des différents éléments qui la composent, pris en leur combinaison. 15.

Tout auteur compositeur admis à adhérer à ses statuts fait apport à la société du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique de ses oeuvres.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de travail dissimulé et prêt illicite de main-d'oeuvre

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

les meubles ainsi que les procédés de mise en oeuvre et la nature de la finition

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

2 et L. 135-3 du code de la propriété intellectuelle" ; que, pour fonder son action, la SDRM soutient, notamment, qu'elle avait seule qualité pour autoriser, interdire la reproduction mécanique des oeuvres

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Pierre-Yves Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 octobre 2002) que par convention du 4 février 1994, la société civile immobilière les résidences de La Colline (la SCI), maître de l'ouvrage, a confié la maîtrise d'oeuvre

civile ; Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur

[O] une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices liés à une absence ou une mauvaise exploitation, voire une exploitation inadaptée des oeuvres, à l'absence de présentation des comptes d

l'église au Plan Médoc à Blanquefort (Gironde), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Le 30 juin 2015, la société Soreco a transmis à la société de maîtrise d'oeuvre les mémoires définitifs des sommes qu'elle estimait lui être dues au titre de chacun des lots. 3.

Constructions métalliques de Chevilly (la société CMC) la réalisation de la charpente d'un immeuble ; que des difficultés étant survenues entre les parties, une procédure d'arbitrage a été mise en oeuvre