qualifiées d'adhérents, la société peut au nom de l'adhérent exercer par substitution en son "lieu et place, la gérance en France et dans tous autres pays, de tous droits de reproduction mécanique d'oeuvres

REPRODUCTION MECANIQUE SDRM A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A RAISON DES SOMMES ENCAISSEES PAR ELLE, PENDANT LA PERIODDE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 MAI 1967, PO UR LES EXECUTIONS D'OEUVRES

abus de position dominante " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que sans verser les redevances correspondantes René X..., exploitant d'une discothèque, a utilisé dans cet établissement des oeuvres

salariés, la cour d'appel énonce que l'objet social de la société révélé par l'extrait Kbis est le suivant "production audiovisuelle-création ou exploitation d'autres établissements-production de toute oeuvre

qui a appliqué la classification des établissements de nuit utilisée par la SACEM définissant les discothèques et dancings comme des établissements recevant des danseurs et exécutant ou diffusant des oeuvres

droit inaliénable de l'auteur au respect de son nom et de sa qualité, aux motifs que "si la cour d'appel (avait) justement retenu que le seul fait d'avoir illicitement apporté des adjonctions à une oeuvre

éditeurs de musique (SACEM) trois contrats généraux de représentation, a demandé à la Cour d'appel d'en prononcer la nullité et de dire qu'il était en droit de diffuser, sans souscrire aucun contrat, des oeuvres

) un contrat général de représentation, mais n'a pas intégralement payé les redevances convenues ; qu'après l'expiration de ce contrat elle a poursuivi sans l'autorisation de la SACEM la diffusion d'oeuvres

qu'au cours de manifestations organisées par le "comité d'animation de SainteMarie de la Mer", ont été diffusées, sans qu'aient été versées les redevances afférentes aux droits de leurs créateurs, des oeuvres

. ; Attendu qu' en acquérant, le 20 avril 1995, le fonds de commerce de la société suisse Editions François Vautier, la société d' éditions musicales Première music group est devenue cessionnaire des

l'importation (pour ce qui concerne Arnaud X...) et à la vente (pour ce qui concerne les deux prévenus) des DVD litigieux, les prévenus s'étaient rendus coupables de contrefaçon, ces supports contenant des oeuvres

Le mis en cause reconnaissait avoir crée en mars 2001 un site sur lequel il présentait une liste d'oeuvres musicales qu'il proposait de graver sur CD-format " MP3 " ou format " standard ", pour le prix

, l'exercice et la gestion des droits de reproduction mécanique des oeuvres musicales relevant du répertoire de la SACEM/SDRM, a déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société Cryo les créances

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que la SACEM avait qualité pour agir en contrefaçon contre des exploitants de discothèques prévenus d'avoir diffusé des oeuvres

par l'arrêt ; 4 / qu'est recevable à agir en contrefaçon une société qui a acquis sous un nom commercial distinct de sa dénomination sociale l'ensemble des droits d'un compositeur afférents à une oeuvre

X... avait fait valoir que si les auteurs avaient signé un " contrat type pour l'industrie phonographique " autorisant l'enregistrement de leurs oeuvres pour usage privé, ils avaient également conclu un

une cassation totale ; Mais attendu que l'arrêt retient que les nombreux procès-verbaux dressés pendant la période litigieuse établissent la réalité de la diffusion illicite dans l'établissement d'oeuvres

représentation et, d'autre part, des dommages-intérêts, en réparation des actes de contrefaçon qu'il a commis en diffusant, entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1985, sans l'autorisation de la SACEM, des oeuvres