spécifique des oeuvres cinématographiques.

A cet effet, aucune transmission d'oeuvres cinématographiques par ces services ne doit intervenir, sauf accord contraire entre les détenteurs de droits et le radiodiffuseur, avant un délai de deux ans

de l'article L. 132-4 du Code de la propriété intellectuelle, lequel trouve à s'appliquer aux oeuvres audiovisuelles et dans les rapports entre l'auteur-scénariste de l'oeuvre audiovisuelle et le producteur

associés et compagnie et du GIE UGC Diffusion (GIE UGC), groupements respectivement constitués conformément aux dispositions de l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

spécifique des oeuvres cinématographiques.

spécifique des oeuvres cinématographiques.

Considérant que les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sont

droits d'adaptation cinématographique.

contraire, coauteur d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration, sont inopérantes en l'espèce, les intertitres d'un film muet ne pouvant être assimilés aux dialogues d'un film parlant, quand

cinématographiques notamment les samedis 1er et 15 octobre 1994, et s'était abstenue de transmettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel divers documents qu'elle était tenue de lui adresser, en méconnaissance

, télévisuelle, cinématographique, d'oeuvres de l'esprit.

audiovisuelles et cinématographiques de tout genre sous la forme de société par actions simplifiée.

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif

littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques et plastiques ainsi que photographiques, est assurée notamment par une contribution assise sur le chiffre

spécifique des oeuvres cinématographiques.

de films, mentionnée sur les bulletins de paie ou subsidiairement en application de la Convention collective de la production audiovisuelle ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés, la

Palandt », des articles de doctrine émanant du professeur Y..., spécialiste allemand du droit du film, et des consultations de Tito Z..., expert allemand en matière de production et de financement d'oeuvres

audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes.