Par acte d'huissier de justice en date du 17 avril 2015, la SCI SURESNES ENGHIEN a fait signifier à M. et Mme [O] un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2015 et fixation du loyer

selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1995), que Mme X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot donné à bail à Mlle A... pour y exercer un commerce de pharmacie, a délivré congé avec offre

[S] [X], ont notifié à la SAS Groupe Alard (Société de transport négoce automobile) un congé pour la date du 30 septembre 2021 avec offre de renouvellement, le loyer étant fixé à compter du 01 octobre

X... agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Amélie Y... veuve Z... a délivré congé à la société locataire avec offre de renouvellement au 1er janvier 2010 moyennant un loyer

venue la société Garance productions, différents locaux à usage commercial ; que, par acte du 20 juillet 1995, les bailleurs ont donné congé pour le 1er avril 1996 à la société Garance Productions avec offre

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 janvier 2004) que Mme X..., est devenue propriétaire d'un local à usage commercial, donné à bail en 1981 sans mention du paiement d'un pas-de-porte ; que la location a été renouvelée

Parafrance Films, aux droits de laquelle se trouve la société UGC pour qu'elle y exerce une activité de cinéma, théâtre, télévision, variétés; que la bailleresse a, le 23 juin 1989, donné congé avec offre

usage commercial appartenant à Mme Y..., est décédé le 17 avril 1993, laissant comme héritiers ses trois enfants alors mineurs ; que, le 29 mars 2000, la bailleresse a délivré congé à Mme X... avec offre

ensemble immobilier à usage de camping, hôtellerie de plein air, alimentation, restaurants et commerces annexes, ont le 28 avril 1995 consenti à la société Les Cattleyas (la locataire), un bail qui a été renouvelé

C..., lui ont délivré congé, le 17 juin 1988, avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer majoré; que le locataire contestant le montant de ce loyer, une expertise a été ordonnée; qu'au vu

2015), que Mme [G], aux droits de laquelle vient la société Alexix, propriétaire d'un local commercial et donné à bail à la société Baccara pour se terminer le 30 mai 2009, lui a donné congé avec offre

Nîmes, 14 mai 2002), que la société civile immobilière Foncière du Mohican (SCI) a notifié le 30 décembre 1996 à la société à responsabilité limitée France Arno (la société), sa locataire, un congé sans offre

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Joinville le Pont a notifié aux époux X..., locataire commercial, un congé avec offre

Par acte du 30 juillet 2013, la bailleresse a signifié à la locataire une offre de renouvellement du bail accompagnée d'une augmentation du loyer, puis l'a assignée en fixation du nouveau loyer. 3.

X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société C..., avec une clause d'accession sans indemnité au profit du bailleur, lui ont délivré congé pour le 1er avril 1997, avec offre

sera fixé à la valeur locative de marché définie à dire d'expert, désigné conjointement par les parties ; que la société bailleresse a donné congé avec offre de renouvellement à la société RRG à effet

propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location par plusieurs baux à la société Interoléagineuse d'assistance et de développement (SIA), a, par acte du 24 juin 2002, délivré congé avec offre

. ; qu'après lui avoir donné congé le 21 octobre 1985, pour le 1er mai 1986, avec offre de renouvellement, ceux-ci l'ont assignée pour faire statuer sur le prix du bail renouvelé ; Attendu que, pour