missions de service public" ; "alors qu'en retenant que Georges X... aurait rempli des missions de service public, au motif qu'il avait exercé des activités au "service achats" de son administration

une grande expérience de ce type de travaux et ont déclaré ne pouvoir y répondre, que cinq offres seulement ont été reçus dans les délais, deux entreprises ont fait des offres qualifiées " de politesse

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre cette décision alors, selon, le moyen : 1°/ qu'un projet d'offre publique d'acquisition de titres ne peut être regardé comme ayant des chances

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mars 2005, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 4 000 euros d'amende

, a rejeté les exceptions de nullité concernant leurs offres de preuve de la vérité des faits diffamatoires, déclaré lesdites offres recevables, rejeté les demandes fondées sur l'article 475-1 du Code

sont artificiellement gonflés ; la marge liée aux prix publics ne reflète pas celle résultant des comptes de résultat ; les termes de l'offre promotionnelle laissent supposer aux consommateurs qu'ils

des articles 23 et 32 du même texte ; qu'enfin la personne poursuivie pour diffamation peut offrir de faire la preuve de la vérité du fait diffamatoire, à condition de le faire dans le délai des dix jours

Faits et procédure 1.

des règles imposant de rejeter les candidatures irrecevables, les dispositions de l'article 297-1 de l'ancien code des marchés publics prévoient que la commission d'appels d'offres élimine, par décision

QUE LA "HALLE CENTRALE LYONNAISE" EST AINSI AFFECTEE AU SERVICE PUBLIC POUR LEQUEL ELLE A ETE SPECIALEMENT AMENAGEE ; QUE, DES LORS, ELLE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, NONOBSTANT LA DELIBERATION

[C], gérant de la société [1], ayant pour objet une future présentation biaisée des offres devant la commission des marchés publics de la CMAHC ; qu'en relevant seulement des éléments postérieurs à la

offre publique d'achat portant sur les mêmes titres, laquelle a été transformée en offre publique d'échange le 6 octobre suivant ; que la société Codec-Una, qui avait manifesté son intention de répondre

relatif à un marché d'extension du réseau d'éclairage public de la commune de Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or), qui a été fait en 1990 ; qu'à la suite de l'instruction à laquelle il a été procédé, le

; "aux motifs que "Bernard X... fait plaider sa relaxe, arguant de la modification par les décrets du 7 mars 2001 et du 7 janvier 2004 des seuils des marchés publics soumis aux procédures d'attribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

nature à induire en erreur, non seulement à l égard du plaignant initial mais à l égard de tous ceux que les publicités devaient atteindre ; que Gérard X..., interlocuteur dans le publi-reportage du n