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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720f7cd580146773efe24
20 juin 1989
20 juin 1989
édifier un logement, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 septembre 1987) retient qu'il est constant que le locataire n'a jamais réglé les loyers aux nouveaux propriétaires et n'a jamais fait d'offres
Source officielleciv3
61372131cd580146773f1be5
4 juillet 1990
4 juillet 1990
Y... sera déchu du droit d'en exiger la réalisation à défaut d'en présenter la demande dans un certain délai, avec offres réelles du prix et des frais, la cour d'appel, qui a dénaturé cet acte, a violé
Source officielleciv3
6137215acd580146773f310e
20 mars 1991
20 mars 1991
D... et B..., alors, selon le moyen, "1°/ que la consignation, d'ailleurs effectuée sans procédure d'offres réelles, ne pouvait être assimilée à un paiement ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel
Source officielleciv3
6137211bcd580146773f1068
14 février 1990
14 février 1990
l'indemnité due à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors, selon le moyen, "que la SIDR a fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il n'est pas contesté qu'elle a effectué des offres
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001924291
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Le 8 mars 1984, les époux D. ont à leur tour introduit devant le tribunal une action en validité d'offres réelles.
Source officielleciv3
6137209bcd580146773ec4b0
15 juin 1982
15 juin 1982
D'EN AVOIR DEMANDE LA REALISATION AVEC OFFRES REELLES B... PRIX ET DES FRAIS DANS LE DELAI PREVU, IL SERAIT DECHU B...
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c415f7
14 novembre 1973
14 novembre 1973
TERMES DU LITIGE, SE FONDE SUR DES DOCUMENTS NON INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS, ET DONT IL NE CONSTATE PAS QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LE PROPRIETAIRE AURAIT FAIT DES OFFRES
Source officiellecr
évrier 1991, qui, dans une information suiviec/Joseph Y
6137254ecd5801467741c9fa
6 janvier 1992
6 janvier 1992
. ; "aux motifs que "en ce qui concerne l'appel d'offres pour la rénovation de l'église, l'audition du gérant de la SARL Européenne de construction a permis d'établir que l'offre réelle de cette société
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44d54
26 octobre 1988
26 octobre 1988
Gil n'a jamais reconnu dans ses écritures que l'immeuble aurait été achevé au 2 décembre 1980, date à laquelle le paiement du prix avec intérêts de retard lui avait été réclamé ; qu'en déduisant de l'offre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100067
11 janvier 2017
11 janvier 2017
propres constatations en méconnaissance des articles 1134 et 1184 du code civil ; ALORS, de deuxième part, QUE lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c4597f
26 mai 1992
26 mai 1992
mettre le vendeur en mesure d'exercer la faculté, que lui reconnaît ce texte, moyennant la cessation du trouble ou la fourniture d'une caution, d'obliger l'acquéreur au paiement, la cour d'appel, qui a relevé
Source officielleciv2
60794be09ba5988459c442db
24 mars 1980
24 mars 1980
AYANT FAIT DES OFFRES REELLES EN REGLEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION, UN JUGEMENT DU 24 JUILLET 1947 A SURSIS A STATUER ET RENVOYE L'ADJUDICATION JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR LA DEMANDE EN VALIDITE DE
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd98
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Rémy B...- Yann J...- Christine K..., Huissiers de justice associés à Paris, - constater qu'en consécution du refus par les bailleurs d'accepter les offres réellement effectuées, le 28 septembre 2006,
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0629REP001924291
29 juin 1994
29 juin 1994
Le 8 mars 1984, les époux D. introduisirent devant le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier une action en validité d'offres réelles contre le requérant et son épouse.
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45ca2
10 février 1993
10 février 1993
produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix ; qu'en cas d'aliénation autre que celle sur expropriation forcée cette consignation sans offres
Source officielleciv1
60794ea19ba5988459c48f37
5 juillet 2006
5 juillet 2006
demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le débiteur ne peut imposer au créancier de substituer une garantie à celle dont il dispose ; que la cour d'appel qui, en l'absence d'offres
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300730
1 octobre 2020
1 octobre 2020
S... soutient avoir réglé par délégation la somme due en faisant une offre réelle de paiement avec consignation ; qu'en l'absence de justification du consentement de la société Dauphine 37, délégataire
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c38
30 janvier 2006
30 janvier 2006
jusqu'à ce qu'en janvier 2002 la société GMD lui demande de cesser les livraisons ; - la société GMD a laissé sans suite une mise en demeure du 22 mars 2002 d'avoir à respecter ses engagements, puis l'offre
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616337eb06e11dac7d76d0f7
1 septembre 2011
1 septembre 2011
[R], demande à la Cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - vu le procès-verbal d'offres réelles du 20 mai 2010, - dire que le paiement du prix est acquis, - dire que la vente
Source officielle15e Chambre A
60320502eb68633cfadbbccd
17 mai 2018
17 mai 2018
sursis à la vente des biens objets de la saisie vente du 28 avril 2015 visés au procès verbal d'expulsion dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance d'Aix en Provence, en validité des offres
Source officiellePage 6 sur 4099