La Cour a déclaré la requête irrecevable, estimant que les griefs soulevés ne révélaient aucune apparence de violation des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles additionnels.

A titre subsidiaire toutefois pour le cas où la cour estimerait qu'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle, les requérantes concluent qu'il ne pourrait s'agir que d'une omission de statuer et lui demandent

émission de chèques sans provision, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'omission

d'instruction ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, omission

de l'organisme d'assistance dans l'accomplissement des termes de cet accord, à moins que ladite action ou omission n'ait été accomplie avec l'intention de provoquer un dommage, un retard, des blessures

de statuer peut faire l'objet d'un appel, quand bien même la décision originaire affectée de l'omission serait passée en force de chose jugée, il en va différemment du jugement qui statue sur une requête

Par requête en omission de statuer en date du 7 février 2019, les époux [K] ont saisi la cour d'appel de PARIS.

Par suite, il s'en déduit que la requête en omission de statuer était recevable. Sur l'omission de statuer : M. V...

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, d'une part, déclaré Cagna coupable des faits qui lui étaient reprochés, à savoir le délit de fuite, et les contraventions de blessures involontaires et d'omission

à inscrire après "du bâtiment d'élevage et de ses annexes" : "lesdites sommes devant porter intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 1990", alors, selon le moyen : 1 / que constitue une omission

selon le moyen : 1 / que l'erreur matérielle affectant un jugement sur le montant de la garantie de l'AGS dans la limite du plafond 13 peut être rectifiée dès lors qu'elle ne résulte pas d'une omission

Ils soutiennent que ces sommes constituent un préjudice matériel dont ils doivent être indemnisé, ce préjudice ayant un lien de causalité direct avec la faute commise par leur avocat soit l'omission de

procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 206 et 207 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, omission

garantie suite au vol du véhicule Jeep le 11 septembre 2012 ; par courrier en date du 25 janvier 2013, elle a avisé Monsieur [X] de la nullité des trois contrats qu'il avait souscrits, au motif de l'omission

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent vérifier si les observations de l'agent de contrôle informaient l'employeur des omissions et

du contrat d'assurance lorsqu'elle a été faite de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque garanti ; qu'au cas particulier, M. et Mme X... faisaient valoir que l'omission

X... a demandé à la cour d'appel de Grenoble la rectification d'une erreur matérielle ainsi que la réparation d'une omission de statuer contenues dans l'arrêt rendu par cette cour d'appel le 18 octobre

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer, alors « que le juge ne peut, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur une demande dont il est saisi, quand bien même

personnel régulièrement produit ; Sur les trois moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et omission

Y... et la GCA font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur requête tendant à la rectification matérielle de l'arrêt du 28 mai 2002 sur l'omission de la déduction de la créance de la Carpimko ; Mais attendu