Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 194 résultats pour « omission d'écritures comptables »
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EXTRAIT
LEGIARTI000043050815
Par exception, lorsque la comptabilité comporte un nombre important d'écritures, l'examen portant sur l'absence d'écritures globalisées pourra être réalisé par sondage. - à partir de l'analyse du système d'information et des constatations matérielles
LEGIARTI000037317749
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Gestionnaire comptable et fiscal (ancien intitulé : Comptable Gestionnaire) - organise la saisie de l'information comptable Dans les petites
Article 25
L’agent comptable subordonné est chargé d’assurer, dans le cadre d’une succursale, le même rôle que l’agent comptable, chef de la comptabilité générale, pour le siège de l’établissement. L’agent comptable subordonné a la qualité de comptable public.
Article 46 quater-0 YO
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65
et technique des images et des sons ; de la préparation et de la réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades ; de la direction artistique et du développement ; de la direction et de la gestion administrative, technique et comptable
Article 387-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l'un d'eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d'une situation de nature
Article L62 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
redevable peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions
Article L55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 86
Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes
LEGIARTI000050068694
ANNEXE III DÉPARTEMENT COMPTABLE COMPÉTENT LISTE DES COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS COMPTABLE NOUVELLEMENT 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN ABRESCHVILLER SERVICE DE GESTION COMPTABLE 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN ASPACH SERVICE
Article 14
Les comptables publics assument la direction des postes comptables. Un même poste comptable est confié à un seul comptable public.
Article 6
A l'issue de cette période, ces données sont conservées sur support informatique jusqu'au 31/12/N + 3, l'année N étant l'année d'écriture de la trace dans la base de l'application.
Article R323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 28
La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général.
Article L310-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
Elle peut ordonner aux entreprises et fonds concernés de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées.
Article 1729
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 19
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment
Article 1
Il est institué en faveur des experts comptables et des comptables agréés relevant de la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à
Article L6265-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54
Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.
Article L6365-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54
Le comptable de la collectivité de Saint-Martin est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.
Article R2221-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.
Article R2221-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 27
La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général.
Article R258 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 35
Les mesures conservatoires initialement prises par un comptable public dans les conditions du livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution peuvent être converties par ce comptable ou par tout autre comptable public devenu
Article R822-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 15
L'agent comptable du centre national anime le réseau des agents comptables des centres régionaux.
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