L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et le cas échéant de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier

Y...) de lui céder un emplacement numéroté 4106 pouvant recevoir un navire ... pour le prix ferme et définitif de 700 000 francs lequel prix sera payable de la manière suivante ...", et M.

articles 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, d'une part, que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations

Jacques Z... pour escroquerie et infraction à la législation sur les agents immobiliers, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 26 juin 1991 portant

Par jugement du 21 avril 2021 le tribunal de commerce de Toulon a': Vu la loi N°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur

l'article 78 du décret n° 78-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1, dispenser le syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

Pierre Mathelin Immobilier de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 1er de la loi n°70-9 du 02/01/1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

articles 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, d'une part, que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations

rédaction du texte visé par la question : La question vise l'article 6-I alinéa 5 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel susvisée : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

de vente d'immeubles, sans les intégrer à son chiffre d'affaires déclaré pour les besoins de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur

de donation ou de sucession, il ressort de ses termes mêmes que cette circulaire subordonne le bénéfice de l'extension dudit abattement à la condition que la société civile ne se livre pas "à des opérations

résulte de l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi nº 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles

Il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le mandat : Selon les articles 6 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles

code civil ; 4°/ que selon les articles L. 312-2 et L. 312-3 du code de la consommation, les dispositions protectrices des emprunteurs en matière de crédit immobilier ne sont pas applicables aux opérations

écrit conforme aux dispositions de la loi Hoguet, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations