Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 490 résultats pour « opérations connexes aux opérations de banque »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 490 résultats pour « opérations connexes aux opérations de banque »
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EXTRAIT
Article R519-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
participatif, les entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts et les sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 qui mandatent à titre exclusif un intermédiaire en opérations
Article 66
de nettoyage et de ramonage ; - indications de toutes les modifications apportées à l'installation, ainsi qu'aux installations connexes, ayant une incidence en matière de sécurité ou d'impact sur l'environnement.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09
La déclaration prescrite par l'article qui précède est signée soit par le chef de l'établissement de banque, justifiant de sa qualité, soit par un mandataire en vertu d'une procuration, soit, enfin, s'il s'agit d'une société, par ses représentants légaux
Article R519-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 56
-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au 1° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, lorsque ces derniers n'exercent pas une activité d'intermédiation en complément de la fourniture
Article L1126-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 91
Sous réserve de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent soit des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt ou pour tout autre cause sont
Article 4
Peuvent être dépositaires des actions distribuées aux salariés, en vertu des dispositions du I de l'article 11 de la loi : La Banque de France ; La Caisse des dépôts et consignations ; Les banques inscrites par le Comité consultatif du secteur fiancier
Article L561-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23
L. 561-2 chargée de ces opérations.
Article 541-21
Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation peuvent autoriser un adhérent compensateur à externaliser tout ou partie des opérations de compensation à un autre adhérent compensateur, à une autre personne morale qu'il contrôle ou qui le contrôle
Article 5
Des liaisons informatisées sont mises en place avec : - les ordonnateurs pour les opérations de prise en charge des budgets, des recettes et des dépenses ainsi que pour leurs opérations patrimoniales (emprunts, inventaire) qui viennent alimenter Hélios
Article L381-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ; 2° Soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit ou des sociétés de financement, la société de tiers-financement étant alors agréée comme intermédiaire en opérations
Article L1126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 91
, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années et n'ont
Article 3
objet, tant en France qu'à l'étranger, directement ou indirectement : -d'assurer tous services de mobilité, notamment de transport ferroviaire ; Plus généralement, la Société a également pour objet, en France et à l'étranger, de réaliser toutes opérations
Article L519-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06
-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 546-1, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée
Article R261-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15
La garantie financière d'achèvement de l'immeuble résulte de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet
Article L519-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39
Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les établissements de paiement, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les
Article L721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07
Dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Banque de France exerce au titre de sa participation au Système européen de banques
Article 27
-Les dispositions du présent article n'emportent pas, pour la Banque fédérale des banques populaires, changement dans la personne morale et les opérations rendues nécessaires pour leur application n'entraînent, par elles-mêmes, aucune conséquence fiscale
Article D312-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 84
; 3° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ; 4° Deux formules de chèques de banque
Article R519-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 53 > 96
un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elles sont complétées par un stage d'adaptation d'une durée de trois mois, accompli sous la responsabilité d'un intermédiaire en opérations
Article R512-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , organe central du crédit maritime mutuel, peut effectuer au bénéfice du crédit maritime mutuel toutes opérations financières et lui apporter ses services.
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