Par suite, dès lors qu’il en résulte clairement que ce protocole d’accord est le fruit d’engagements et de concessions réciproques, consentis en toute connaissance de cause, rien ne s’oppose à son homologation

sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence, dès lors que le refus de visa qui lui a été opposé

Rien ne s'oppose non plus à ce que les enfants de M. B viennent lui rendre visite en Côte d'Ivoire ou à ce que M. B obtienne un visa afin de leur rendre visite.

; que la prévenue, bien que régulièrement avisée de la date d'audience, ne comparaît pas pour soutenir son opposition (arrêt, page 4) ; "alors 1 ) que l'opposition ne peut être déclarée non avenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Une telle opposition a ramené l’affaire devant la cour d’appel qui a tenu une nouvelle audience.

. ; que sur opposition de X..., l'arrêt attaqué avait mis ce jugement à néant ; que ce jugement étant dès lors non avenu en ses dispositions ci-dessus, la Cour ne pouvait, faute pour lesdites parties d'avoir

Par exploit du 7 septembre 2010, Madame Y..., intimée non constituée, a été assignée à sa personne. Le présent arrêt sera réputé contradictoire à son égard.

conseil d'administration de la société centrale du GAN a été prononcée par décret du Président de la République ne rendent pas des juridictions administratives compétentes pour connaître du litige qui l'oppose

X... a formé opposition à cette contrainte devant la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que M.

une contestation du taux d'incapacité permanente à l'occasion devant la juridiction de la tarification de l'assurance des accidents du travail, dans la mesure où le contentieux de la tarification l'oppose

assuré de la CIPAV, avait fait l'objet d'une mise en demeure suivie d'une contrainte signifiée le 24 mars 2014 pour paiement de ses cotisations 2010 ; que le 10 avril 2014, cet assuré a formé une opposition

l'impossibilité de dénoncer aux organes de la procédure au vu des dates respectives des actes et décisions en cause; il relève la distinction faite entre la mission d'assistance et celle de représentation; il s'oppose

du code de la sécurité sociale, le tribunal ne peut dispenser le débiteur des frais de notification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution tout en jugeant l'opposition

faite par le tireur bloque la provision et entraîne révocation du mandat de payer ; que l'article R. 131-51 du code monétaire et financier impose notamment au banquier, en cas d'opposition non fondée

conseil municipal dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de modifier le règlement intérieur, en vue d'y prévoir la reconnaissance des groupes d'opposition

[E] irrecevable en son opposition non motivée ; que l'irrecevabilité de M.

[B] irrecevable en son opposition non motivée ; que l'irrecevabilité de M.