En l’espèce, il y a lieu de constater que les parties, auxquelles un projet d’état liquidatif a été soumis par Maître [W] [R] courant août 2021 (pièce n°1), ne sont pas parvenues à un partage amiable des

Roger Y... a vendu à la SCI du Domaine du Cuiros, d'une part, à la société Forestière du Jabron, d'autre part, la majorité des parcelles qui lui avaient été attribuées ; que les consorts Auguste, Raymond

Par courriel du 20 juin 2025, la médiatrice a fait savoir à la cour que les parties n'ont pu s'accorder.

Mme [H] s'opposant à la vente de l'immeuble, le liquidateur l'a assignée devant le tribunal aux fins de partage judiciaire de l'indivision et de vente aux enchères publiques de l'immeuble.

opposé le secret professionnel, et, notamment le secret bancaire, tout document utile à l’accomplissement de sa mission, -JUGER qu’a défaut d’accord entre les parties, le notaire commis devra établir

Y... a subi du fait des violences volontaires que la première a portées à la seconde ; "aux motifs que "le premier juge n'a pas motivé le partage par lui instauré, relativement aux conséquences dommageables

Pierre C... dans le cadre de l'opposition à partage ; Considérant qu'il conteste l'allégation de complicité d'une fraude dont il a été relevé qu'elle n'a pas existé, reprenant ses explications de première

partage judiciaire de l'indivision aux fins d'adjudication de sa part, ce à quoi ce dernier a opposé le fait qu'il s'agissait de sa résidence principale.

Mme A... aux consorts Y..., un jugement a "homologué" un rapport d'expertise contenant accord partiel des parties et a partagé les dépens, dans la proportion des 3/4 pour les consorts Y... et d'1/4 pour

Par courriers recommandés du 4 septembre 2020, le conseil de la SASU [8] a formé opposition à partage auprès de Maître [Y] [X], Notaire à [Localité 14], et Maître [U] [J], notaires, et a par la suite adressé

E... et ses enfants ont conclu, le 29 décembre 1999, une convention relative à l'exercice des droits indivis portant sur une partie des parcelles objets de la donation-partage, applicable rétroactivement

B... était propriétaire indivis, l'a assigné, ainsi que l'ensemble des indivisaires, aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision et la licitation des biens et droits immobiliers ; que devant la

Y..., aux torts partagés des époux et rejeté sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que pour rejeter le moyen de Mme X... fondé sur une réconciliation du couple, pour s'opposer, à titre principal

Y... et de leurs successions a été ordonnée, diverses procédures concernant ces opérations ont opposé Mme Françoise X..., épouse A... et M. Louis X... à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Lucie Z..., épouse Y..., demeurant à l'Ile Rousse (Corse), rue

C'est cette option que la direction de GEFCO a retenue » - ce dont il résulte de manière claire et dépourvue d'ambigüité que les parties à l'accord ont entendu substituer à la prime de partage

de la séparation de biens; que, par acte notarié du 26 décembre 1958, le mari a fait donation à sa femme de l'universalité des biens destinés à composer sa succession; que cet acte n'a pas été signé par

des consorts [X], la cour d'appel a cru pouvoir retenir qu' « au demeurant, comme l'a souligné à juste titre le tribunal, les consorts [L] se sont toujours opposés à la désignation d'un expert judiciaire