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402 528 résultats pour « opposition a sa representation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372334cd58014677406c6a

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Y... ; que l'ASSEDIC a formé, par requête, tierce opposition à cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 1996) d'avoir

Source officielle

Page 6 sur 20127

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CC

soc

61372426cd58014677412e76

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

que l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ; qu'en l'espèce, où l'appelant (et non l'intimé) n'avait pas comparu devant la cour d'appel de Grenoble, l'arrêt du 22 juin 1998 a

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4dd

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1993, qui, pour non-représentation d'enfants en état de récidive légale, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00133

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[E], mandataire judiciaire, a été désigné en qualité de liquidateur du GAEC. 5. Mme [F] a assigné Mme [U] et M.

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CC

civ2

61372412cd58014677411db6

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

SA Furmanite ; que sur tierce opposition de la société Furmanite International Ltd un nouvel arrêt, rétractant le précédent, a prononcé la nullité des revendications en cause du certificat d'addition ;

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd58014677400671

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

A... et B...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200159

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Le 23 décembre 2010, la société a formé opposition à cette contrainte devant un tribunal de grande instance. 3.

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CC

soc

61372358cd5801467740896b

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 98-41.729 et P 98-43.069 formés par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02408

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

H... a fait valoir que l'article 5 du code de procédure pénale s'oppose à la constitution de partie civile de la société [...] représentée par la société civile professionnelle [...] ; qu'en effet, ladite

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200210

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; que l'opposition dirigée contre un jugement rendu par défaut n'est ouverte qu'au défaillant ; qu'en se fondant, pour nier aux époux [N] la qualité de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201102

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Selon l'article 162 du même code, celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné une mesure peut en suivre l'exécution, quel qu'en soit le lieu, formuler des observations

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e49d

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

de la poursuite pour non-représentation d'enfants et a débouté Senesen, grands-parents de ceux-ci, de leur demande de dommages-intérêts ; "aux motifs, qu'outre la difficulté d'application des modalités

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CC

civ2

613722fbcd58014677403fed

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Y... a, le 19 novembre 1990, assigné M.

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CC

civ1

6137242ccd58014677413371

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'UDAF des Alpes-de-Haute-Provence de ce qu'elle reprend l'instance ouvertre par

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d52b

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

d'un jugement ayant décerné mandat d'arrêt, doit venir devant le tribunal dans la huitaine du jour de l'opposition et, s'il y a lieu à remise, le tribunal doit statuer sur le maintien ou la mainlevée

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d9974fcdc6046d47d3e57b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’audience du 03 mars 2026, Mme [D] [G], représentée par son Conseil, ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer au regard de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer réalisée.

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CC

soc

61372371cd58014677409d97

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

légale n'habilite le secrétaire du comité d'entreprise à le représenter en justice et à exercer les voies de recours ; que la cour d'appel, qui a relevé que la déclaration d'appel avait été formée le

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1be7cdc6046d478260a7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application de l'article 16 du code de procédure civile, lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500394_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

être convoqués de manière individuelle ; - le groupe d'opposition n'a pas été représenté au sein de l'assemblée depuis les délibérations adoptées le 29 novembre 2024, ce qui compromet la légitimité

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1ad

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

d'appel, statuant par défaut, a déclaré cet appel irrecevable ; Attendu qu'ayant formé opposition à cet arrêt, le prévenu n'a pas comparu à l'audience, bien que régulièrement cité, et n'a fourni aucune

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