lunetier détaillant les personnes non munies de diplômes qui justifient avoir exercé pendant cinq ans au moins, avant le 1er janvier 1955, une activité professionnelle d'opticien lunetier détaillant",

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'OPTICIENS DE FRANCE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 29 MARS 1984, QUI, AYANT

de la décision du 4 mai 1993 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article L.510 du code de la santé publique lui a refusé l'autorisation d'exercer la profession d'opticien

Il est rappelé que l'article 14 de ladite convention dispose que l'activité d'opticien doit être exercée par la présence expresse d'un opticien diplômé conformément notamment aux dispositions des articles

Il est rappelé que l'article 14 de ladite convention dispose que l'activité d'opticien doit être exercée par la présence expresse d'un opticien diplômé conformément notamment aux dispositions des articles

Il est rappelé que l’article 14 de ladite convention dispose que l’activité d’opticien doit être exercée par la présence expresse d’un opticien diplômé conformément notamment aux dispositions des articles

UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 AVRIL 1973) D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN NULLITE DES DECISIONS DE FUSION DES SOCIETES LEROY-OPTICIEN

LES OPTICIENS KRYA, exploitant sous l'enseigne krys, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 17] Représentée par Me

Aussi, la société L'opticien Afflelou vient aux droits de la société Alain Afflelou Succursales dans cette instance.

succursales et d'un autre côté, les rayons d'optique-lunetterie des magasins ne pourront être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier

; qu'aux termes de l'article 505 du même code, nul ne peut exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant, s'il n'est pourvu des brevets ou diplômes énumérés par ce texte, qu'il résulte de ces dispositions

En quatrième lieu, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer le recours à certains opticiens-lunetiers.

de son refus par courrier au vu duquel l'opticien peut délivrer l'équipement.

X... a été engagé le 1er décembre 1998 par la société Optique de Bourbon en qualité d'opticien ; qu'ayant refusé la proposition de modification de ses fonctions d'opticien itinérant au profit d'un poste

Attendu que Mmes X... et Y..., salariées du syndicat l'Union des opticiens, ont été licenciées pour motif économique par lettre du 10 décembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a

X..., opticien, a été poursuivi, aux termes de trois citations distinctes, des chefs d'escroquerie, faux et usage, pour avoir, au moyen de manoeuvres frauduleuses caractérisées par émission de fausses

de reprendre les lunettes et de la rembourser de la somme de 1.400 € - par lettre recommandée du 11 juillet 2022 avec accusé de réception, le conseil de Madame [V] [F] a reproché à l’opticien d’avoir

Elle ajoute ne pas avoir accès aux documents établis par les opticiens, lesquels peuvent s'approvisionner hors réseau et fixer librement leurs prix.

Localité 6] OPTIQUE et plusieurs sociétés exploitant des magasins d'optique, relatif à la rupture de contrats et à des refus d'adhésion au réseau dirigé par la société SANTECLAIR, allégués par les opticiens

lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire du 18 octobre 1988 lui refusant l'autorisation d'exercer l'activité professionnelle d'opticien-lunetier