par une ordonnance sur requête du 14 décembre 1990 ; que cette ordonnance a été rétractée à la demande de la société par une ordonnance de référé du 27 décembre 1990 ; Attendu qu'il est fait grief

Par une ordonnance du 19 novembre 2024, contre laquelle M.

Y... qu'il avait désigné, en qualité d'expert judiciaire, dans un litige opposant la société Maison Vac (la société) à M.

délibération ordonnant expertise votée par les CHSCT alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un « projet important » justifiant le recours à un expert agréé un accord collectif négocié et signé

et le choix de l'expert désigné, une nouvelle délibération pouvait préciser le nom de l'expert agréé et la mission confiée (ordonnance, p. 4 § 1) ; qu'en statuant ainsi, le juge des référés a violé les

n'ont pas été rétractées en application de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; que le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a fait citer la société Sobefa Informatique et

, a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ; Attendu que l'expert fait grief à l'ordonnance de réduire à 29 jours le nombre de jours cumulés des deux expertises

expert, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Ball Trap club de Pons, dont le siège est [Adresse 2], contre l'ordonnance

et le choix de l'expert désigné, une nouvelle délibération pouvant préciser le nom de l'expert agréé et la mission confiée (ordonnance, p. 3 § in fine) ; qu'en statuant ainsi, le juge des référés a violé

ne relevant pas du monopole des experts-comptables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ordonnance du 19 décembre 1945 et de l'article 1844-7 du Code civil et n'a pas satisfait

Une ordonnance du 11 juin 2009 a désigné un expert, qui a déposé son rapport le 6 septembre 2011. 4.

une expertise, que demander au juge d'instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix ; qu'en retenant

[T], d'autre part, ont obtenu, les premiers par une ordonnance du 7 mars 2007, le dernier par une ordonnance du 1er février 2010, la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur

[F] en qualité d'expert.

Pour annuler la délibération, l'ordonnance retient que I'ICCHSCT a nommé le 2 mars 2018 un expert afin de l'assister dans l'étude du projet de transformation et de ses conséquences en termes d'hygiène,

à l'article 592 du code civil" quand l'ordonnance de référé du 13 février 2018 désigne M.

Z..., expert judiciaire ; que, par assignation du 7 juillet 1999, M.

En premier lieu, il résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Y...; que, par ordonnance du 8 août 1986, M. Z... a été désigné comme expert-assistant pour fournir à M.