, a été rendue en méconnaissance de ces dispositions, ALORS, DE PLUS, QUE, l'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au regard des pièces visées

par l'article L.12-1 du Code de l'expropriation.

  ; que l'annulation de cet arrêté entrainera par voie de conséquence l'annulation, pour défaut de base légale, de l'ordonnance d'expropriation en application des articles L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L

que les consorts X... reprochent à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation alors, selon le moyen, "que le seul visa de la mention "refusé le 4 avril 1981" portée sur chacune des lettres de notification

articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation.

l'arrêté de cessibilité a été pris depuis moins de six mois ; 1°) ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié ; qu'en prononçant l'expropriation

DU « plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier » ; ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié ; que l'ordonnance attaquée

X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine 11 décembre 1980) qui a prononcé au profit de l'Etat Français l'expropriation de parcelles lui appartenant

-1 4° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°- ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; que l'ordonnance

Code de l'expropriation, de sorte que se trouve entachée d'un vice de forme devant entraîner sa cassation l'ordonnance qui : 1°) est intervenue sur le visa d'un arrêté préfectoral du 8 avril 1986 irrégulier

AH n° 24 dans son ordonnance du 15 mars 2012, entraînant ainsi extinction de tous droits réels immobiliers, le juge de l'expropriation, en ordonnant de nouveau au profit de la même autorité expropriante

1981 ET QU'EN OUTRE, CET AVIS OU CETTE ATTESTATION DOIT ETRE EGALEMENT ANTERIEUR A L'ARRETE DE CESSIBILITE, EN SORTE QUE VIOLE L'ARTICLE R. 12-1 L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI VISE UNE ATTESTATION POSTERIEURE

d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221- 1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Une ordonnance d'expropriation complémentaire, emportant transfert de propriété a été rendue le 9 octobre 2019.

Ces opérations doivent être terminées dans un délai maximum de trente jours » (art. 9 nouveau) ; qu'en l'espèce, si l'ordonnance vise l'avis favorable du commissaire-enquêteur, elle ne vise aucunement

..] dans son ordonnance du 15 mars 2012, entraînant ainsi extinction de tous droits réels immobiliers, le juge de l'expropriation, en ordonnant de nouveau au profit de la même autorité expropriante, l'expropriation

Pierre Y... fait grief aux ordonnances attaquées (Juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, 11 septembre et 29 octobre 1984) d'avoir déclaré les biens lui appartenant expropriés au profit

le délai de cinq ans courant à compter de l'ordonnance d'expropriation.

cadastrée AH n° [Cadastre 1] dans son ordonnance du 15 mars 2012, entraînant ainsi extinction de tous droits réels immobiliers, le juge de l'expropriation, en ordonnant de nouveau au profit de la même

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;