Il en résulte, ainsi que cela est, du reste, mentionné expressément sur le document versé à l'instance par lequel le tribunal judiciaire de Mâcon a communiqué l'ordonnance d'homologation au préfet de Saône-et-Loire

procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'autorité de la chose jugée attachée, en application des dispositions de l'article 495-11 du code de procédure pénale, à une ordonnance

Représenté par Me Grégory FRERE, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par Me KRONBY HALHOULI, Avocat au barreau de VALENCIENNES ; D’autre part, FAITS ET PROCEDURE M [I] [Z] a été condamné par ordonnance

, née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 6] (NORD), demeurant [Adresse 3] ; Comparante en personne ; D’autre part, FAITS ET PROCEDURE M [J] [G] [S] et Mme [N] [W] ont été condamnés par ordonnance

[X], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 9] (NORD), demeurant [Adresse 6] ; Non comparant ni représenté ; D’autre part, FAITS ET PROCEDURE M [W] [U] et M [Y] [X] ont été condamnés par ordonnance

violation de l'article 495-11 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le ministère public ne dispose pas du droit de relever appel à titre principal d'une ordonnance

L'ordonnance d'homologation mise en délibéré sera réputée contradictoire et en dernier ressort.

[Localité 4] CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DU 06 NOVEMBRE 2023 APPELANT : Monsieur [N] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD

. ; - le principe de non-rétroactivité des actes administratifs a été méconnu ; -l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que l’ordonnance d’homologation du 14 mai 2023, qui avait

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COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DE LA TRANSACTION ET DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/00382 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVPK Minute n° Dans

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X..., a interjeté appel de la décision d'un juge des référés prononçant la rétractation de l'ordonnance d'homologation seulement en ce qu'elle concernait ses rapports avec la société La Closerie ;

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