cette peine complémentaire issue de la loi du 5 mars 2007 n'est pas applicable aux faits visés dans l'ordonnance de renvoi prise par les juges d'instruction, pour une période de prévention antérieure

du juge de l'application des peines rendue en matière de réduction de peine ; Attendu que, d'autre part, il peut être dérogé aux prescriptions de l'article 712-11 du code de procédure pénale, lorsqu'en

de cassation, pris de la violation des articles 721-1 et D. 150-2 du code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a accordé un quantum de réduction supplémentaire de peine de trois mois

La société [3] a formé un premier pourvoi additionnel contre l'ordonnance rendue le 5 novembre 2019 par le magistrat chargé d'instruire l'affaire devant la cour d'appel de Besançon ainsi qu'un second pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur le retrait d'un crédit de réduction de peine ; Un mémoire personnel a été produit.

ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur le retrait d'un crédit de réduction de peine ; Un mémoire personnel a été produit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du juge de l'application des peines rendue en matière de réduction de peine ; Attendu que, d'autre part, il peut être dérogé aux prescriptions de l'article 712-11 du code de procédure pénale, lorsqu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Russie (n os 42525/07 et 60800/08, § 225, 10 janvier 2012), elle considéra qu’une indemnisation sous forme d’une réduction de peine était adéquate. 8.

David X... coupable du délit de harcèlement moral qui lui était reproché et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement assorti du sursis ; "aux motifs que M.

Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de Saint-Omer a rendu le 16 octobre 2008 une ordonnance retirant 45 jours de crédit de réduction de peine à Frédéric

M... à une peine de quatre années d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que les faits commis présentent une incontestable gravité en ce qu'ils ont été commis, de manière répétée, durant plusieurs années

du juge de l'application des peines rendue en matière de réduction de peine ; Attendu que, d'autre part, il peut être dérogé aux prescriptions de l'article 712-11 du code de procédure pénale, lorsqu'en

Les dispositions de l'article 313-1 du code pénal, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

- article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing

Mohammed X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 20 décembre 2013, lui ayant retiré un crédit de réduction de peine ;

applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2004 du même