ou son concubin a perçu effectivement une rémunération au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ; Et attendu que l'arrêt relève que la caisse ne démontre pas que M.

Il convient en tout état de cause d'observer que le texte précité renvoie très expressément, pour l'ouverture des droits de l'assuré et de ses ayants droits, aux prestations en nature des assurances maladie

travail, à l'issue de la période légale d'indemnisation, les salariés placés en chômage partiel total et qui continuent à être liés à leur employeur par un contrat de travail, sont assimilés, pour l'ouverture

travail, à l'issue de la période légale d'indemnisation, les salariés placés en chômage partiel total et qui continuent à être liés à leur employeur par un contrat de travail, sont assimilés, pour l'ouverture

728 558 francs en capital ; qu'à l'occasion de l'enregistrement des statuts de la société, cet apport, déclaré par M. et Mme X... comme étant de nature mobilière, a fait l'objet de la perception d'un droit

certaines conditions opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé en l'absence de reliquat de droits.

titre principal, confirmer le jugement déféré, - à titre subsidiaire, dire et juger que Mme [N] ne peut bénéficier d'une pension d'invalidité du régime des travailleurs indépendants pour défaut d'ouverture

. | 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Conditions d'ouverture du droit à pensions - Services effectifs - Durée des services insuffisante.

. (...) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le droit à validation des services effectués en qualité de non titulaire n'est, en principe, ouvert à l'agent que dans un délai de deux ans après

aux deux alinéas précédents sont ceux du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit () ". 3.

A C, allocataire de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, s'est vu refuser l'ouverture de droit pour un logement situé route de Mende à Montpellier. 2.

Y... de sa demande tendant à voir juger qu'il remplit les conditions règlementaires d'ouverture du droit à pension d'invalidité et ordonner la liquidation de cette pension par la caisse primaire d'assurance

que les dispositions issues de la loi du 9 novembre 2010 relatives à l'âge d'ouverture des droits et au bénéfice du minimum garanti ne lui étaient pas applicables ; 6.

des droits étaient remplies à la date de la demande, à savoir le 24 novembre 2003 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les conditions d'ouverture des droits étaient toujours réunies après

du droit à pension d'assurance vieillesse, et n° 2012-857 du 2 juillet 2012, relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse ; 2°/ qu'en affirmant que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part que si l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation est subordonnée à l'exercice antérieur, pendant

Considérant que le décret attaqué modifie le décret du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris pour, notamment, relever l'âge d'ouverture du droit

de la salariée au titre de congés maladie, sans fixer les conditions d'ouverture des droits de l'intéressée à complément de salaire en cas de congé maladie ; qu'il s'ensuit que fait une fausse application