date du 25 septembre 2003, les motifs de l'annulation étant les suivants : 'compte tenu des éléments de la résolution précédente (cave appartenant à la copropriété et occupée par l'indivision [X], ouverture

1984, 29 du décret n° 85-1400 du 27 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Julien X... coupable du délit d'ouverture

pour recevoir le montant de sommes saisies dans le cadre d'une saisie-conservatoire, laquelle est devenue caduque faute d'avoir été convertie en saisie-attribution avant le jugement d'ouverture de la

plan de continuation du 15 février 2011 jusqu'à la clôture de la procédure collective, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre

Vu les autres pièces du dossier.

SON EXPLOITATION NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QUE, SI LA COUR D'APPEL DE PARIS A DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE PRESIDENT DE LA SOCIETE REQUERANTE N'AVAIT PAS COMMIS LE DELIT D'OUVERTURE

d'ouverture tardive de la discothèque « Le Cocktail Club », et a rejeté d'une part ses conclusions tendant à ce que lui soit délivrée une autorisation provisoire d'ouvrir la discothèque jusqu'à quatre

de crédit par autorisation de découvert en compte courant ; en effet, il est constant que la banque n'a, avant la liquidation judiciaire, jamais pris l'initiative de résilier les ouvertures de crédit

de la raréfaction du personnel compétent dans cette spécialité, elle se serait effectivement trouvé dans l'obligation, confrontée à nécessité de compléter son effectif obligatoire à la date de son ouverture

pour l'ouverture des établissements pharmaceutiques "importateurs" au sens du décret attaqué et pour l'importation des médicaments à usage humain, ces deux autorisations distinctes n'ont pas le même objet

[U] à payer la somme de 8.081,30 euros au titre des restitutions consécutives à l'annulation tant de la convention d'ouverture de comptes courants que de la convention d'autorisation de découvert, la cour

affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, par l'effet de la tolérance, des propriétaires ; que l'ouverture à la circulation

règlement judiciaire, c'est-à-dire pratiquement les banquiers, seraient systématiquement favorisés par rapport aux autres ; que la détention d'un compte ouvert au nom d'un client étant une condition

de saisie pour l'enquête préliminaire venant d'être ouverte suivant les mentions figurant dans le procès-verbal établi par l'inspecteur Chalonny qui fait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'après la

législatives et les dispositions du présent accord, il est prévu (...) / ' Concernant les autres établissements non encore ouverts le dimanche L'accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 mai 2002), qu'après l'ouverture

. : 24/00442 - N° Portalis DB2K-W-B7I-C736 N° MINUTE : NATURE DE L’AFFAIRE :Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIE DEMANDERESSE : Madame [D] [Y] [Z] [P] épouse

Le 27 juillet 2002 Madame A... adresse une lettre à son employeur pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires et envoie d'autres lettres à Maître Z... pour réclamer un nouveau contrat de travail