maçon ; "alors que la mesure de l'interdiction du territoire français n'est pas légalement applicable à l'égard du condamné étranger qui réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2006), que Mme X..., résidant à l'étranger

Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen L'allocataire fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que le ressortissant étranger a droit

ni de l'arrêt attaqué, ni du jugement qu'il confirme que le prévenu ait connu la qualité d'étrangers des ouvriers employés; que, faute d'avoir caractérisé l'élément intentionnel du délit poursuivi, la

la cour d'appel a jugé que la salariée ne précisait pas le préjudice en résultant ; qu'en statuant ainsi, quand que le seul constat du non-respect par l'employeur du droit aux congés payés du salarié ouvre

pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de prestations au titre de sa fille [L], alors, selon le moyen : 1°/ que les étrangers

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 novembre 1992, qui l'a condamné, pour défaut d'affichage d'un permis de construire, à une amende de 2 000 francs, pour absence de titres de travail des étrangers

de 1 417 294,16 francs concernant la construction de 80 maisons individuelles ; qu'Ali Y... n'a pas contesté avoir embauché depuis l'ouverture du chantier en août 1997, et à des dates diverses, des étrangers

2003 alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte provisoire est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère

X... avait pris les papiers des ouvriers pour établir leur contrat de travail mais rien n'avait été régularisé et subitement ils s'étaient trouvés sans travail et à la rue, il déclarait se sentir très

; qu'il est également établi que X... disposait d'un harnais de sécurité qui se trouvait dans le vestiaire des ouvriers et qu'il lui appartenait de l'utiliser ; " 1°/ alors qu'ayant observé que X...

[S] fait grief à l'arrêt de juger irrecevable sa requête en déféré, alors « que le déféré formé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état n'ouvre pas d'instance autonome, la mise en état étant

constituée et inscrite au Portugal, où elle payait des cotisations à la sécurité sociale portugaise ; qu'en ce qui concerne le délit de marchandage, il faut relever qu'il y a bien préjudice pour les ouvriers

pas une instance autonome de sorte que ne s'applique pas à ladite requête l'augmentation de délais prévue à l'article 643 du code de procédure civile pour les personnes domiciliées à l'étranger, lorsque

de hauteur ; que l'enquête a révélé qu'en violation des dispositions des articles 10, 114 et 114 b du décret du 8 janvier 1965, il n'existait aucun moyen d'accès à la plate-forme, de sorte que les ouvriers

que la société Sodix, exploitante d'un magasin à grande surface, a demandé à la société Digitechnic d'étudier l'informatisation de celui-ci, ainsi que celle d'un autre magasin qu'elle envisageait d'ouvrir

. [1] CPAM DU RHONE Me Florence GASTINEAU, vestiaire : Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [I] a été embauché par la société [2] le 1er juin 2019 en qualité d’ouvrier

[J], engagé en qualité d'ouvrier d'entretien le 18 mai 1998 par la société Polyclinique des Minguettes, aux droits de laquelle se trouve l'Union mutualiste de gestion des établissements du grand Lyon (