Il est en ainsi du délai de péremption de l'instance prévu à l'article 386 de ce code. 6. Ayant relevé que M.

Pour rejeter la demande de constatation de la péremption d'instance, l'arrêt retient que l'instance en référé peut être susceptible d'interrompre le cours du délai de péremption de l'instance au fond s'il

d'office la péremption octroyée par ledit décret ne l'empêche pas de constater les effets d'une péremption acquise plus tôt au cours de la procédure » ; qu'en statuant par un motif radicalement inopérant

d'office la péremption octroyée par ledit décret ne l'empêche pas de constater les effets d'une péremption acquise plus tôt au cours de la procédure » ; qu'en statuant par un motif radicalement inopérant

L'article 392 du même code dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

de l'instance, jusqu'à la réalisation de cet événement, à compter de laquelle court un nouveau délai de péremption, peu important qu'après cette décision de sursis à statuer, la procédure ait été remise

La banque fait grief à l'arrêt de confirmer l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption alors « que la péremption de l'instance suppose qu'aucune des parties n'ait accompli de diligences pendant

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance, alors « que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis

[O] fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors : « 2°/ que si la constitution d'un avocat en remplacement d'un précédent conseil n'est pas, à elle seule, interruptive de péremption

Après demande de réinscription, la cour d'appel a, par les arrêts attaqués, constaté la péremption de l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

le juge prud'homal pour accomplir une diligence, ce délai court de la notification du jugement, d'où il résultait que le délai avait couru depuis le 1er juin 1999 ; qu'en jugeant que le délai de péremption

La société cessionnaire a invoqué la péremption de l'instance et le salarié a interjeté appel de l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant accueilli cet incident.

L'URSSAF fait grief au jugement de déclarer l'instance éteinte par l'effet de la péremption, alors : « 1°/ que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai

La caisse fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de constater la péremption de l'instance en cause d'appel, alors : « 1°/ que la péremption d'instance doit être prononcée lorsqu'aucune des parties

octobre 1999 n° 98/11362) que la société SDVL (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

1999, n° 98/11357) que la société Comag (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

octobre 1999 n° 98/11367) que la société SGDM (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

11356), que la société Automobiles Réunion (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

que la société Comptoir Commercial Caraïbe (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

98/11333) que la société Edouard et Fils (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception