au cours d'une même période de trente jours interviennent en période de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'en effet, s'il apparaît que, textuellement, le redressement ou la liquidation

ou conduise l'un des parents à réduire son activité professionnelle ; qu'en s'abstenant de caractériser que ces conditions étaient remplies sur la période d'éducation de l'enfant (ie de la naissance au

servie à Mme [N] [D] (l'assurée), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon (la caisse) lui a notifié, par courrier du 5 février 2019, un indu au titre de la période

valoir que sa démission aurait été obtenue sous la pression ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire pour la période

B... dans sa vie personnelle. M.

Ce contrat a été conclu pour une durée initiale de deux ans, renouvelable par tacite reconduction chaque année, sauf dénonciation par lettre recommandée six mois avant la date d'expiration de chaque période

X... pour l'aide à domicile se décompose donc en un capital de 1.033.300,25 € sur la période écoulée jusqu'au 3 janvier 2017, déduction faite de la majoration pour tierce personne versée à hauteur de 82.139,75

[N] coupable du délit de non-justification de ressources sur la période allant de 2012 au 25 janvier 2015 par une personne en relation habituelle avec des personnes se livrant à la commission de crimes

la Corrèze, agissant en qualité de gérant de tutelle de Mlle X..., adulte handicapée, s'est vu refuser par la Commission nationale technique l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne

garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice de Mme X... à un certain montant, dont une somme à raison des arrérages échus au titre de l'assistance d'une tierce personne

R... les seize trimestres de majoration obtenus pour cette période au titre de l'éducation de ses enfants, de sorte à fixer son revenu annuel de référence à la moyenne des salaires perçus sur une période

déterminées correspondant à certaines périodes de vacances ; qu'en jugeant que ces pics d'activités lors desdites périodes de vacances correspondaient seulement à un accroissement temporaire d'activité

[O] reproche à l'arrêt de le condamner à payer à la Caisse la somme de 53 502,95 euros au titre d'un indu de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour la période du 1er juin 2003 au 31 mars 2010

de nuit effectuées dans les établissements de l'association qui leur appliquait le régime d'équivalence prévu par la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes

Zénon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle en date du 4 juin 2002, qui, pour soldes en dehors des périodes autorisées, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le

J... ayant exercé une action au titre d'un enrichissement injustifié dont le fait générateur, la réalisation de travaux sur la piscine appartenant à Mme K... à ses frais, est intervenu durant cette période

Y..., chauffeur de la société Naval Distribution dont Jacques X... est président directeur général, seules figuraient les périodes de conduite et de repos ; qu'il ne peut être soutenu qu'il n'existait

postérieure, s'agissant notamment, sur la période du 26 septembre 2015 au 30 avril 2016, de l'usage réitéré de véhicules de l'entreprise à des fins personnelles, sur la période du 30 novembre 2015 au