avaient été exposées pour l'exécution d'une telle convention de formation professionnelle ou d'un contrat de sous-traitance lui-même conclu pour l'exécution d'une telle convention ; Considérant que, pour

de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention collective ou l'accord collectif étendu détermine les adaptations nécessaires » ; qu'en application de ce texte

civil, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de la loi ; Mais attendu que le point de départ de la prescription en matière d'indemnité de congés payés doit être fixé à la fin de la période

2 / qu'en se bornant à relever que Mme A... était codifiée sur le chantier transféré depuis moins de six mois, sans rechercher si elle avait ou non exercé ses fonctions sur ce site au cours de la période

antérieure au 3 février 2021, date de la demande en justice ; - juger la FNME-CGT irrecevable en ses demandes visant la période d'application conventionnelle de l'indemnité de cantine fermée

d'organiser l'ordre des départs en congés et d'en avertir les salariés deux mois à l'avance et, à titre individuel, un mois à l'avance, sans être admis à imposer au salarié la prise de congés hors de la période

Le temps de travail du salarié était soumis à une convention de forfait individuelle en jours à hauteur de 218 jours, outre des périodes d'astreinte.

; que monsieur C... a accepté sa nouvelle embauche, peu important qu'il ait refusé de signer un contrat, la période d'essai étant conventionnelle ; mais considérant que l'annexe VII de la convention collective

et fait observer que la durée de période mensuelle est mentionnée en page 2 de l'offre ; qu'il réplique que les emprunteurs n'ont subi aucun préjudice dès lors qu'il leur suffisait de diviser le taux

de divorce, Par conséquent, - dire et juger que la convention de divorce conclue entre M.

de ce tarif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence, pendant la période considérée, de convention conclue en application de l'article L. 162-9 du Code de la sécurité sociale, M.

"Période d'essai" : (...)

collective de la métallurgie du Doubs ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Doubs ;

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'est déraisonnable, au visa de la convention n° 158 de l'Organisation international du travail (OIT), une période d'essai dont la durée

Les Trois Frontières soulève la prescription de cette demande ; le point de départ de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés

60.000 FRANCS A VALOIR ; QUE LE CONTRAT A ETE EXECUTE JUSQU'AU 15 JUIN 1965, MAIS QU'A CETTE DATE, ROMANET A CESSE D'EFFECTUER LES VERSEMENTS MENSUELS, AU MOTIF QUE VENARD, CONTRAIREMENT AUX CONVENTIONS

collective susvisée; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que la rupture du contrat de travail du salarié indisponible pour maladie, même intervenue après l'expiration de la période

et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif de travail détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié