condamner la Société ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 85.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du Code du travail, "Lorsque, à l'issue des périodes

exécution et suspension du contrat de travail, de sorte qu'en reprenant le travail sans visite médicale de reprise, le salarié a mis fin à la suspension du contrat de travail ; que, d'ailleurs, il ne

que celui-ci lui ait proposé de retrouver un emploi similaire, assorti d'une rémunération sensiblement équivalente, à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail, conformément aux dispositions

reprise effectuée à l'initiative de l'employeur lors de la reprise effective du travail, en vue de lui permettre d'apprécier lui-même les possibilités de reclassement du salarié marque la fin de la période

de suspension lors de la reprise du travail, en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident

la procédure de licenciement, la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien, et que ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période

de suspension du contrat de travail du calcul de l'ancienneté du salarié, ce qui n'était pas contesté par l'employeur, sans répondre aux conclusions de la société Roth, le conseil de prud'hommes a violé

cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une

de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat" ; qu'en jugeant néanmoins que dans la convention collective des industries métallurgies mécaniques et connexes du

fin le 17 juin 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen : qu' au cours de la période de suspension du contrat de travail

, que le premier examen médical du médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail et qu'en l'espèce la visite du 22 septembre 2003 aux termes de laquelle le salarié a été déclaré

de suspension du contrat de travail (article R. 122-9 du Code du travail); qu'en vertu de l'article L. 122-25.2 du Code du travail, il est interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail d'une

de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que si l'alinéa 4 de ce

de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, une indemnité correspondant aux salaires et avantages qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de la période de validité de son

de 8 semaines de suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de 2 semaines ; la période de 18 semaines de suspension du

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de

de suspension du contrat de travail et qu'au cours de cette suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que s'il justifie d'une faute grave du salarié, ou de l'impossibilité où il se

de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n ‘ayant pas donné lieu à une rémunération normale

conditions, la visite du 2 février 2012 avait mis fin à la période de suspension du contrat de travail et celle du 16 février 2012 avait déclenché l'obligation pour l'employeur dans le délai

fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu' il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail que lorsqu'à la suite de périodes