Il précise que la société Eventis, qui s'est fait régler des prétendues dettes par le biais de modes de paiement non communément admis et anormaux en période suspecte, avait connaissance, du fait de la

12/2024 ; Attendu que cette cession est intervenue entre la date de cessation des paiements fixée par le tribunal et la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit en cours de période

l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'admission d'un créancier pour la partie impayée de sa créance ne met pas obstacle à l'action en nullité des paiements partiels reçus en période

Z..., le dessaisissement par le notaire des fonds avant la période suspecte ne constituant pas un obstacle ; que, pour écarter ces conclusions, la cour d'appel a déclaré qu'il ne serait, ni établi, ni

QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE ; ATTENDU QUE M X..., ES QUALITES, FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR CONTREDIT A L'ETAT DES CREANCES, D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A LA MASSE LA CONSIGNATION EFFECTUEE EN PERIODE

Elle soutient qu'il ressort des correspondances adressées par la société Dia France à la société Eoth que la société Dia France a bénéficié du paiement d'une dette échue en pleine période suspecte.

COMMERCE A LA SUITE DE L'ORDONNANCE AUTORISANT CETTE MESURE ; QU'EN CONSEQUENCE ELLE EST REPUTEE PRISE A LA DATE DE CELLE-CI ET QUE, PAR SUITE, LORSQUE LA PREMIERE INSCRIPTION EST ANTERIEURE A LA PERIODE

ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE PLUSIEURS SOCIETES, DONT DEPEILLE ETAIT LE DIRIGEANT, TANT LE WARRANT AGRICOLE CONSENTI A VIC PENDANT LA PERIODE

du nantissement sur le fonds de commerce consenti par la société Codimat à la société Fountain industrie France au cours de la période suspecte, tout en constatant que ledit fonds de commerce avait été

assorti de l'exécution provisoire, le liquidateur, qui avait demandé au tribunal de surseoir à statuer en raison de l'action en nullité diligentée à l'encontre de la cession de créance intervenue en période

DE FAIRE DECLARER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LEUR LIQUIDATION DES BIENS, LES CONSTITUTIONS D'HYPOTHEQUES QUE, PENDANT LA PERIODE

ASSIGNE LA SOCIETE "ALIMENTS JOF", FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, AUX FINS DE S'ENTENDRE CONDAMNER A RAPPORTER A LA MASSE DES CREANCIERS LE PRIX D'UNE LIVRAISON DE POUSSINS EFFECTUEE PENDANT LA PERIODE

février 1988 demandé que soit déclarée nulle, sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, l'inscription de nantissement prise par la société sur l'officine de pharmacie, pendant la période

l'existence d'avoirs anormaux non démentis et enfin l'abandon d'une hypothèque judiciaire garantissant une créance dont le sort demeure incertain ; et alors, d'autre part, qu'un paiement effectué en période

payer la somme de 437 924,67 € TTC arrêtée au 22 juin 2016 au titre des pertes locatives qu'elle avait subies ; qu'en retenant qu'en l'espèce, la cour d'appel avait jugé que « l'action en nullité de la période

procédure collective, alors, selon le moyen : 1 / que le juge saisi d'une demande de rétractation formée à l'encontre d'un jugement ayant homologué une transaction comme ayant été conclue pendant la période

de gérer ; que la création du passif pendant la période suspecte est très importante et qu'ainsi sur un passif total de 4.200.000 euros, 1.028.000 euros sont ainsi générés pendant cette période ; qu'en

L'appelante fait valoir que l'argumentation de Maître [C] es qualités quant à la nullité du contrat de travail conclu en période suspecte et à titre subsidiaire à son caractère fictif est irrecevable en