ordinaires de rémunération ne pouvaient s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la résiliation du protocole d'accord conclu avec l'AFCGP, la société AAC a assigné la société Cardif en paiement

X..., au service de la société Rollin depuis le 1er octobre 1955, a cessé son activité à la fin du mois de mars 1980 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de commissions ;

Ces flux financiers ont laissé pensé à l'existence d'un schéma de corruption d'où il résulterait des paiements de commissions en contrepartie de l'obtention des marchés attribués par la société [5].

Ces flux financiers ont laissé penser à l'existence d'un schéma de corruption d'où il résulterait des paiements de commissions en contrepartie de l'obtention des marchés attribués par la société [5].

davantage que plusieurs établissements bancaires avaient refusé de les escompter, qu'il a néanmoins rédigé la reconnaissance de dette dans laquelle Jacqueline Z... indiquait avoir reçu ces traites en paiement

Ces flux financiers ont laissé penser à l'existence d'un schéma de corruption d'où il résulterait des paiements de commissions en contrepartie de l'obtention des marchés attribués par la société [3].

ainsi qu'un extrait des balances clients des années 2006 et 2007 certifié par un commissaire aux comptes et de paiement de commissions nées postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de

Y... a été engagé par la société Chassialu, en qualité d'agent technico-commercial le 10 juin 1984 ; qu'il a saisi, le 4 février 1994, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de commissions

Z..., le paiement d'une commission à l'agent immobilier, a donné lieu le 13 juin 1993, à l'établissement d'un acte notarié; que Mme X... a assigné Mme Y... aux fins de faire juger que la vente était

Mme O... a assigné la société MHCS devant le tribunal de commerce de Marseille en paiement de commissions sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, d'une indemnité de préavis et de clientèle

et 1156 du Code civil ; alors, que, 2 / à aucun moment, Mme X... n'a renoncé au paiement des commissions auxquelles elle pouvait prétendre en fonction des marchés qu'elle avait obtenus ; alors que, 3

de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices financier et commercial et trouble à la réputation ; que la société Stardiet a formé une demande reconventionnelle en paiement des commissions dues

des commissions de retour sur échantillonnage, la cour d'appel énonce que la salariée ne produisait aucun justificatif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le VRP a droit au paiement des commissions sur

des commissions, l'exclusivité territoriale ayant été écartée, il ne demeure à examiner de ce grief que le solde des paiements de commissions dues pour les années 2003 et éventuellement 2004 ; que la

au départ du négociateur ne peut donner droit à une rémunération et que le compte des commissions est arrêté au jour du départ du négociateur », quand une telle clause qui privait la salariée du paiement

de commissions au titre du programme Jean X... : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Mercure en paiement de commissions au titre du programme Jean

2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat de partenariat, la société Kosmos s'est engagée à apporter des affaires à la société Oceanet technology (la société Oceanet), moyennant le paiement

Y..., réembauché en 1987, pour leur opposer la clause subordonnant le paiement des commissions au paiement des factures par les clients, alors que le contrat initial avait été rompu, la cour d'appel a