L'assureur ayant refusé sa garantie au motif qu'à la date de l'accident, le contrat d'assurance était suspendu pour non-paiement des primes par l'assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires

Elle a saisi le 29 décembre 2014 le conseil de prud'hommes de Martigues de demandes en paiement de primes de 13ème mois et d'une demande de dommages et intérêts.

En effet, il expose que le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

[G] était suspendu pour non-paiement des primes, l'assignation a été dénoncée au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), qui est intervenu volontairement à l'instance.

Pour faire droit à la demande en paiement d'une prime de treizième mois au titre de la comparaison avec des salariés transférés de la clinique des [4], le jugement relève que le 1er juillet 2010, la clinique

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de prime de traduction et de dommages-intérêts pour discrimination et inégalité de traitement.

obtenir la réédition des comptes bancaires de la défunte ; à une récompense de 400 euros pour avoir crédité le 24 décembre 2010 le compte courant de la défunte auprès de la Banque postale ; au paiement

contrats du 23 mars 1987, 28 septembre 1992 et 18 mai 1993, les époux X... et la société X... dont ils étaient cogérants, ont assigné la société Esso en remboursement des pertes d'exploitation et paiement

X... à propos du paiement de primes afférentes à deux polices d'assurances résiliées, a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, retenu que M.

syndic, la société Gestrim, propose la souscription d'une assurance "dommage-ouvrage" ; que des désordres étant apparus après réception et l'assureur de l'entrepreneur ayant refusé sa garantie pour non-paiement

Etablissements Gaillot (la société Gaillot) ; que les cédants ont signé un acte intitulé "engagement de garantie du passif imprévu" ; que cinq salariés de la société ayant réclamé à cette dernière paiement

souscrite par le Groupement de prévoyance maladie et accident (GPMA) auprès de la société GPA Vie Paris ; que cette police a été résiliée le 5 juin 1996 à l'initiative de l'assureur pour défaut de paiement

automobile auprès de la société d'assurance Solly azar par l'intermédiaire de la société Ascot insurance, courtier en assurance ; que, le 4 mai 2013, le contrat d'assurance a été résilié pour non-paiement

X... en paiement desdites primes ; que M. Y..., ès qualités, et M.

Sursoit à statuer sur la demande en paiement au titre de la garantie de rémunération d'une prime de 375.000 € et des congés payés afférents, en l'attente de la décision définitive devant intervenir dans

Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires par le moyen

commissions tant sur ses chiffres d'affaires personnels que sur la production des agents placés sous son autorité ; qu'il était convenu qu'il percevrait une avance sur commissions et qu'à défaut de paiement

Au delà des faits tenant à l'organisation de son temps de travail et des astreintes, à la suppression indue de ses primes, au non paiement de ses frais de formation, aux sanctions répétées et injustifiées

Le 6 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, régularisation de jours de congés, ainsi que paiement de primes

; qu'en jugeant que la SA ALLIANZ LARD a résilié le contrat pour non-paiement des primes et que Monsieur [R] était redevable de la somme de 2 312,30 euros sans préciser la date de résiliation du contrat