Codes de loi français

Pour l'application des troisième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des prestations indues versées aux bénéficiaires autres que les débiteurs mentionnés à l'article L. 133-4 du même code

Article 2

Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 1er donnent lieu au versement d'un intérêt dont le taux est égal à celui que produisent, au jour de la demande de crédit, les obligations émises par la

Article 1

Code général des impôts, annexe IV

créances d'indus mentionnées aux articles L. 815-29 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale et au II de l'article 32 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée ne peut excéder les fractions suivantes des prestations versées cette même année nettes des indus

Article 17 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 12

avec l'indication, le cas échéant, de la retenue opérée au profit du Trésor. 2.

Article R712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34

conventionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale ; 2° La retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

Article D664-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 94

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 664-15 est réalisée par l'Etablissement national des produits

Article 881 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

A défaut du même versement, les états et certificats établis sont retenus jusqu'au complet paiement.

Article 3

-Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 sont tenus de supporter une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement indiciaire brut, à l'exclusion des indemnités de toute nature. Le taux de cette retenue est fixé par décret. I bis.

Article ANNEXE 9

Le Garant devra effectuer tout paiement faisant l'objet d'une Demande de Paiement dans un délai de vingt et un (21) jours calendaires à compter de sa réception par le Garant ; 1.6.

Article 125 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 80

Livre des procédures fiscales

Les revenus de source étrangère mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut.

Article L205 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 41

prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts acquittée en tout ou partie par le redevable et répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires fait l'objet d'un titre d'annulation, le versement indu

Article 119 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

à la source ces produits, la personne qui effectue le versement des produits applique, lors de la mise en paiement, le taux de retenue à la source prévu à l'article 187. 2.

Article 65

Le chouetteur est admis à remettre une fois le montant de la chouette, moyennant le paiement d'une retenue au profit de la cagnotte égale à la retenue primitive, mais si la chouette saute une seconde fois, elle doit être mise de nouveau aux enchères.

Article 5-2

Code de la sécurité sociale

L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte d'une notification de payer le montant réclamé.

Article L553-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81

La somme indue ne peut être facturée aux parents par l'établissement ou le service à l'issue de la procédure de recouvrement.

Article 1671

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19

La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A est effectuée par le débiteur lors du paiement des sommes et avantages mentionnés à l'article 204 F.

Article 1678 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Les intérêts des bons de caisse émis par les entreprises industrielles et commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales visées à l'article 108 donnent lieu, au moment de leur paiement et même lorsque ces bons ne présentent pas le

Article D752-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10