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121 314 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137239bcd5801467740bfc6

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Mondial cuisines, a demandé le 27 janvier 1995 la convocation de son employeur devant le conseil de prud'hommes pour avoir paiement de primes d'objectifs et d'une indemnité de congés payés ; qu'elle a

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CC

soc

6137241acd58014677412496

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaires et de diverses indemnités ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches et sur le deuxième moyen tels qu'ils

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soc

6137222acd580146773fac00

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

Y..., en qualité de collaborateur, avec une période d'essai de trois mois ; que le salarié a mis fin, par lettre du 10 juin 1989, aux relations de travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de

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soc

613721accd580146773f5eba

Cassation

25 juin 1992

25 juin 1992

X..., salarié de l'Abattoir public de Gourdon, a dû faire l'objet d'un reclassement dans l'entreprise ; qu'aucune rémunération ne lui ayant été versée pour la période du 10 août au 11 octobre 1987, il

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soc

613722ebcd580146774033ba

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de salaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, le jugement retient que M.

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soc

613722c7cd580146774015e9

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

manquements répétés de Mlle X..., la société Airdis tendait d'obtenir la résiliation amiable du contrat; que dans le même temps, l'apprentie saisissait la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiements

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soc

613722c1cd5801467740110b

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

juin 1978, a fait l'objet, le 25 novembre 1991, d'une mesure de révocation pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de cette mesure, sa réintégration et le paiement

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soc

613722f4cd58014677403a8c

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Christie's France lui a notifiée que la période d'essai n'ayant pas été concluante, elle mettait fin au contrat de travail; que Mme X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement

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soc

61372181cd580146773f451d

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

Coiffure depuis le 1er septembre 1976, en qualité d'apprentie, puis de coiffeuse, a été licenciée le 20 février 1982 pour faute lourde ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00349

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Contestant la régularité de la rupture, l'apprenti, le 10 décembre 2015, a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de salaires. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00513

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement des salaires courants depuis le 20 novembre 2014 et la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

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CA

Avis

CADA:20183476

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

communication, dans le cadre du litige l'opposant à l'administration fiscale, des pièces justificatives concernant les dépenses engagées au titre de services à la personne mentionnées à la rubrique « Emploi salarié

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soc

613721a8cd580146773f5b7e

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

francs par la société Torréfaction de Brocéliande qui vend des cafés en gros ainsi que des machines à café ; qu'ayant été licencié par lettre du 26 août 1988, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement

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soc

6137247bcd58014677415de0

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

X..., salarié de cette société; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale le 2 mars 1999 d'une demande de reprise à temps partiel de son contrat de travail par la CCIV puis le 28 avril 2000 d'une

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61372428cd5801467741304f

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

1er décembre 1993 par le syndicat de copropriété San Sumian en qualité de gardien ; que le 3 octobre 1997, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur un non-paiement

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soc

61372273cd580146773fd271

Cassation

25 février 1995

25 février 1995

d'habitation sur l'aire de repos de Courthezon et à y vivre avec sa famille ; que ces relations contractuelles ont cessé en juillet 1987 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01491

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

En dernier lieu, la salariée invoque des retenues injustifiées sur son salaire.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00925

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

pour retard de paiement des salaires.

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soc

61372214cd580146773fa0b2

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

; que Jacques Y... a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés et de préavis ; Attendu que M.

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soc

613722a9cd580146773ffccf

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

plus se présenter dans l'entreprise, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et d'indemnités de rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société ACMH fait

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