La procédure devant le juge de l'expropriation a été initiée par l'ensemble des copropriétaires, chaque propriétaire ayant toutefois saisi la juridiction isolément.

La société D.H 34 est propriétaire du lot n°23 Bat D de 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située « [Adresse 10]" à [Localité 12].

[I] [U] devant le tribunal judiciaire d'Angoulême aux fins de se voir déclarer propriétaire de cette parcelle, par application de la prescription trentenaire, et de voir commettre un géomètre-expert avec

[K] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 13]. 2. Se prévalant d'un droit de passage à char en vertu d'un acte de partage du 21 décembre 1945, M.

du fonds débiteur d'une servitude de demander que la charge de celle-ci soit imposée à un autre fonds dont il n'est pas propriétaire lui-même ; que par ailleurs s'agissant d'une parcelle

La demande en nullité de l’expertise sera donc rejetée.

Z... a assigné les époux X... pour se faire reconnaître la qualité de propriétaire de la parcelle faisant l'objet de l'acte de décembre 1980 ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient

1974, une seconde propriété, comprenant la même parcelle, aux époux D... ; que les époux D... ont assigné les époux G... en revendication de la parcelle litigieuse ; que les époux G... ont appelé

La procédure devant le juge de l'expropriation a été initiée par l'ensemble des copropriétaires, chaque propriétaire ayant toutefois saisi la juridiction isolément.

La procédure devant le juge de l'expropriation a été initiée par l'ensemble des copropriétaires, chaque propriétaire ayant toutefois saisi la juridiction isolément.

DESCRIPTIF DES LIEUX L’affaire porte sur une emprise partielle de la parcelle B n°[Cadastre 2] sur la commune de [Localité 1].

C n° [Cadastre 4], dont sont propriétaires M. et Mme [R]. 2.

N° P 17-87.480 FS-P+B N° 3425 SM12 15 JANVIER 2019 CASSATION PARTIELLE M.

[P], pendant le temps requis pour prescrire, d'actes matériels de possession sur les parcelles litigieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Y..., notaire, la société civile immobilière (SCI) du Domaine de Disse a acquis un tènement immobilier comportant notamment une parcelle cadastrée AC 69 dont le notaire instrumentaire certifiait, par acte

Procédure Depuis le 5 décembre 2017, date de son acquisition, M. [D] [O] est propriétaire d'une parcelle cadastrée BL nº [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 3] (Haute-[Localité 2]).

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que les consorts X... soient condamnés à remettre le portail à l'endroit où il se trouvait initialement en limite de la parcelle 217

A... et C... et M. et Mme X..., est propriétaire d'un immeuble et d'un terrain donnés à bail, le premier à la société Jordane, à usage de restaurant, et le second aux sociétés Eurofaçades et Hidi Loc CD