été attribuées soient impropres à l'élevage ni que, dans la commune de Laheycourt, la nature des sols et les traditions culturales imposaient que fussent classées dans des catégories différentes les parcelles

été attribuées soient impropres à l'élevage ni que, dans la commune de Laheycourt, la nature des sols et les traditions culturales imposaient que fussent classées dans des catégories différentes les parcelles

bail, qu'après remembrement et succession la désignation cadastrale, sur ces relevés, des parcelles exploitées par M. et Mme R... correspondait à celle des parcelles appartenant à M.

[A] [B] est titulaire, sur les parcelles exploitées suivantes : 1) Baux écrits *Commune de [Localité 28] pour 65a 50ca (suivant bail du 31 décembre 2003 et 12 juillet 2004), dont M.

été attribuées soient impropres à l'élevage ni que, dans la commune de Laheycourt, la nature des sols et les traditions culturales imposaient que fussent classées dans des catégories différentes les parcelles

possibilité juridique de s'y opposer ou si cette réduction s'est effectuée dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent décret" ; Mais considérant que la restitution à leur propriétaire des parcelles

K..., (qu'il s'agisse de parcelles communes en bien ou propres à M.) et, pour le surplus de parcelles exploitées en métayage, ce qui n'est pas neutre en terme de charges, puisqu'il faut tenir compte du

Il résulte de l’instruction que ce fossé, qui sépare la parcelle exploitée par le requérant de la voie publique et dont l’appartenance à la commune n’est pas contestée, constitue l’accessoire de la route

[J] sollicitait une autorisation d'exploiter les parcelles litigieuses ne pouvait être considéré comme un consentement à conclure un bail rural, par la considération que l'autorisation d'exploiter avait

d'assainissement et d'irrigation du département de la Nièvre, dite Asadain, responsable des conséquences dommageables du mauvais fonctionnement, pendant les années 1989 à 1993, du réseau de drainage des parcelles

aux huit parcelles exploitées par les requérants, situées dans les communes de Nouvelle-Eglise et Offekerque, pour lesquelles les bailleurs, M. et Mme B, ont donné congé le 9 décembre 2019, au profit,

René Y... à verser à l'indivision successorale une indemnité d'occupation des bâtiments à usage agricole fixée à 1800 euros par an et une indemnité d'occupation des parcelles exploitées fixée à 922 euros

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2007), que les époux X..., propriétaires de parcelles exploitées par l'EARL

Mme B soutient que la parcelle qui lui a été attribuée va conduire à aggraver les conditions d'exploitation, en raison de l'inclinaison du terrain, de son irrégularité et de la présence en amont de parcelles

[O] au 1er janvier 1993, tel que produit par Mme [G] [F] aux débats (sa pièce n°5a comportant 4 feuillets), mentionne comme parcelles exploitées par ce dernier les parcelles G [Cadastre 19], [Cadastre

soutient qu'il conteste seulement les superficies retenues par l'administration pour déterminer le bénéfice agricole, il ressort des pièces du dossier que le litige porte en réalité sur le classement des parcelles

normalement constituée au sens de la réglementation précitée ; que, si la requérante soutient qu'elle est propriétaire de diverses parcelles exploitées par un fermier sur le territoire d'une commune voisine

Elle soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que les travaux ne sont pas prescrits, que la parcelle exploitée n’est pas enclavée et que la présence de matériaux dans une zone