Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle confirmant l'élection.

Article Annexe II

Code inconnu

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES NOMBRE DE PARLEMENTAIRES MONTANT Assemblée Sénat Total Union pour un mouvement populaire 310 146 456 20 022 193,68 Parti socialiste 191 105 296 12 996 862,56 Parti communiste français 17 23 40

Article Annexe II

Code inconnu

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES NOMBRE DE PARLEMENTAIRES MONTANT Assemblée Sénat Total Union pour un mouvement populaire 289 130 419 17 693 680,48 € Parti socialiste

Article 31-3

Code inconnu

rémunération lorsqu'il est admis à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaires mentionnés aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique, de militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires

Article 19

Code inconnu

-L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remettra au Gouvernement et aux assemblées parlementaires, avant le 30 septembre 2002, un rapport sur l'existence ou l'inexistence de risques sanitaires d'une exposition au rayonnement des équipements

Article L7154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 77

Code général des collectivités territoriales

Elle est en outre composée des parlementaires élus dans la collectivité territoriale de Guyane, d'un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane, d'un représentant de l'association représentant

Article LO132-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81

Code des juridictions financières

La Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans

Article 6 ter

Code inconnu

I - La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer

Article R142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 95 > 16

Code monétaire et financier

autres que ceux mentionnés aux 2° d) à 2° g), 3°, 4° et 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon les modalités suivantes pour ceux mentionnés aux 1°, 2°, 6° à 12° : – sur désignation de leur assemblée respective pour les parlementaires

Article 6

Code inconnu

Une version de ce rapport comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement.

Article L7254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08

Code général des collectivités territoriales

Elle est en outre composée des parlementaires élus dans la collectivité territoriale de Martinique, d'un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique, d'un représentant de l'association représentant

Article D2335-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 54

Code de la défense

matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage, selon les modalités fixées par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Article 1

Code inconnu

-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires.

Article 6 decies

Code inconnu

I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux outre-mer.

Article Annexe II

Code inconnu

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES NOMBRE DE PARLEMENTAIRES MONTANT Assemblée nationale Sénat Total 2015 Parti socialiste 286 110 396 14 859 882,69 € Union pour un Mouvement Populaire 195 136 331 12 420 760,53 € Union des radicaux, centristes

Article R212-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Sans préjudice de la participation des parlementaires prévue à l'article L. 212-9, le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en fonction de la taille

Article 12

Code inconnu

-Le secrétaire général parlementaire, ou à défaut son représentant, a le droit et le devoir de lever cette immunité lorsqu'il estime qu'elle empêche le fonctionnement normal de la justice et qu'il est possible d'y renoncer sans porter atteinte aux intérêts

Article 18

Code inconnu

1986 susvisé lorsqu'il est admis à suivre : 1° Soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires

Article 88-4

Code inconnu

Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.

Article 19

Code inconnu

indirect de campagnes électorales ou de partis et de groupements politiques, à l'exclusion des infractions prévues par les articles 132 à 138 et 175 à 179 du code pénal et de celles commises par une personne investie à cette date d'un mandat de parlementaire

Page 6 · 328 résultats

← Précédent Suivant →