exploitait en société de fait avec son père, Monsieur Georges X... ", et sur le fait que Anne Q... a toujours plaidé qu'elle avait quitté FEREBRIANGES parce que Georges et René X... avaient toujours participé

ET CREE AVEC CELLE-CI UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR EXPLOITER SON FONDS DE COMMERCE ; QUE LA SOUS-LOCATION A ETE RESILIEE LE 31 OCTOBRE 1964 ; QUE LES EPOUX A...

QU'AINSI ELLE AVAIT PARTICIPE A LA VIE SOCIALE ET CONTRIBUE A L'AUGMENTATION DE L'ACTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE, D'UNE PART, QUE, SI YVONNE X...

L'article L. 321-19 précise que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous moyens.

Jean X..., qui n'était associé ni aux bénéfices ni aux pertes, n'avait pas reçu de salaire en argent en contrepartie de sa participation directe et effective à l'exploitation agricole paternelle depuis

PAS REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE L'URSSAF LUI RECLAMAIT POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1967 AU 30 SEPTEMBRE 1972, SUR LA PART QU'ELLE PERCEVAIT DES REVENUS DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE

agricole qu'ils mettaient en valeur avec la participation d'une de leur fille, à M.

avait incorporé à tort dans la base de son chiffre d'affaires de 1977 pris en compte pour la détermination de la contribution sociale de solidarité le chiffre d'affaires réalisé par l'association en participation

d'épargne produits par Mme Z..., non contredits par d'autres éléments, établissaient que celle-ci n'avait reçu aucune rémunération et n'avait pas été associée aux bénéfices en contrepartie de sa participation

de cette décision l'arrêt attaqué retient que, si la donation-partage permet au bénéficiaire de réclamer son salaire différé avant le décès de l'exploitant, encore faut-il que cette demande soit explicitée

Pierre Y... avait participé à l'exploitation de son père de juin 1961 à décembre 1972, ses propres terres pour lesquelles il était inscrit comme chef d'exploitation, ne produisant pas assez, selon les

X..., Y... et Z... ont, par acte sous seing privé en date du 2 janvier 1986, constitué une société en participation pour exploiter un portefeuille d'agent d'assurances et de crédit ainsi qu'un cabinet

Il relève, enfin, que la société Kaya, qui n'avait pas participé à l'exploitation du fonds avant sa cession et qui n'avait pas pu constater les caractéristiques du conduit de fumée sur lequel la hotte

commerciale antérieure ou participe à l'exploitation du locataire.

ET SON FILS, M. , UNE SOCIETE EN PARTICIPATION POUR L'EXPLOITATION AU DOMAINE AGRICOLE DE APPARTENANT A M. ; QUE CETTE ASSOCIATION DEVAIT, EN VERTU DU CONTRAT, PRENDRE FIN LE 1ER JANVIER 1973, SAUF DISSOLUTION

A... et de leurs successions, ordonné l'attribution préférentielle à Mme X... d'une propriété rurale dépendant de l'indivision et dit que les époux X... ont droit à un salaire différé pour leur participation

QUI EXPLOITAIT LE CABARET " LE CAPRICORNE ", QUE SUR ASSIGNATION DU SYNDIC A EGALEMENT ETE PRONONCEE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y..., AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT PARTICIPE A L'EXPLOITATION DUDIT CABARET

L'article L. 321-19 du même code ajoute que la preuve de la participation à l'exploitation agricole pourra être rapportée par tout moyen.