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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100782
15 juin 2017
15 juin 2017
- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Maria Béatrice Z... de sa demande de prestation compensatoire - AU MOTIF QUE Mme Z... fait valoir que : -elle avait un patrimoine
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cr
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20 mai 1976
20 mai 1976
(ALAIN), PARTIES CIVILES, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE), EN DATE DU 3 MAI 1975, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES CRIMES DE TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES
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