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219 046 résultats pour « parties et objets différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200332

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée qu'en cas de triple identité de parties, de cause et d'objet entre l'action définitivement jugée

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00859

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

C..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

Source officielle
CC

civ1

6137210dcd580146773f0965

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Z... lui était encore redevable, s'imputerait sur sa créance de 74 409 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que ces deux créances, nées de deux contrats différents, ayant été distingués de façon

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420626

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Chantal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100913

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Les héritiers et légataires ont formé un recours devant le tribunal administratif de Paris, qui, par jugement du 4 décembre 2019, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Paris, saisi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00023

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2023), M.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423da8

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

comm

61372181cd580146773f458c

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

les parties a toujours porté sur les neuf réclamations présentées par la société Comex, ce qui a abouti à un règlement transactionnel global, toutes réclamations confondues ; que dès lors en se bornant

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CC

soc

6079b1a89ba5988459c52edd

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

qualité de câbleur par la société Peintamelec, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son poste de travail, a été licencié pour inaptitude le 25 novembre 1999 ; que soutenant avoir fait l'objet

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/René D

61372573cd5801467741dd68

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00649

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

, et l'entretien courant, d'autre part, n'avait pas été exposée dans le règlement de consultation et qu'il s'agissait ainsi d'un critère de sélection dont elle n'avait pas été informée, de sorte que la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01371

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

parce qu'il n'est nullement démontré que ce vieux film est connu de tous, encore moins cette réplique, d'autre part parce que la phrase n'est pas identique en tous ses membres ; que l'expression dite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00109

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

aux dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne l'Hôpital américain de Paris à payer la somme de 3 000 euros au CHSCT de l'Hôpital américain de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01502

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... et Mme Y... à réévaluer leur demande fondée sur la différence de traitement, conformément à ce qui est dit dans les motifs des présents arrêts, les arrêts rendus le 29 septembre 2016, entre les parties

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00475

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100157

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

et la République bolivarienne du Vénézuéla le 2 novembre 2015 ; que la sentence rendue à Paris le 15 décembre 2014 sur la compétence a fait l'objet d'un recours en annulation par la République bolivarienne

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soc

61372332cd58014677406b34

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1978 à 1982, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Béghin-Say la part

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200504

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

; 4°/ que l'autorité de chose jugée n'a pas lieu à l'égard de demandes ayant des objets distincts, bien que parvenant à un résultat économique similaire ; que pour déclarer irrecevable la demande des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00866

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Le 4 janvier 2018, l'association Life for Paris, créée à la suite des attentats du 13 novembre 2015 à Paris par les victimes et leurs familles, s'est constituée partie civile dans le cadre de

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CC

comm

613723abcd5801467740cb9c

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Synergie, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris

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