La méconnaissance de la communication préalable obligatoire d'une mesure d'aide à la Commission ne peut faire naître le droit intangible d'être dispensé à jamais de tout paiement du prélèvement contesté

[U] n'avait donc pas droit à la prime supplémentaire de délai de paiement. M.

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supérieure au loyer qu'il paie.

1995 transformation d'une société mais, en raison d'un changement de nature, dissolution de la société Les Rentiers de l'Avenir et création d'une société nouvelle, la société AEI, fait supposant le payement

A ETE CONDAMNE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LADITE SOCIETE AU PAYEMENT DU QUADRUPLE DROIT, AVEC CONTRAINTE PAR CORPS EN CE QUI LE CONCERNE ; QUE PAR ARRET DU 30 AVRIL 1963 LA COUR DE CASSATION

les Mutuelles du Mans, assureur de Jean Z... dont le véhicule était impliqué dans l'accident, sont intervenues aux débats et ont réclamé au prévenu le remboursement des indemnités qu'elles avaient payées

concession d'un emplacement situé dans le marché d'intérêt national de Rungis ; que, le 9 juin 1992, la société a réclamé à l'administration fiscale la restitution de la somme de 283 800 francs qu'elle avait payée

UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - PRIME D'ANCIENNETE - CONGES PAYES - DROIT A LA DECONNEXION

devront apporter des précisions sur l'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la charge des sûretés et sur la période de prise en charge des congés payées

DE PREMIERE INSTANCE S' EST BORNEE A CONSTATER QU' IL VERSAIT AUX DEBATS UNE PHOTOCOPIE DE SA CARTE D' ETUDIANT INSCRIT A UN CERTIFICAT D' ETUDES SPECIALES DE DERMATO- VENEROLOGIE ET JUSTIFIAIT DU PAYEMENT

UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT D'HONORAIRES POUR DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES SUR LEUR DEMANDE EN VUE DE LA VENTE D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; QUE, SUR LE FONDEMENT D'UNE CONVENTION INTERVENUE

Sur le second moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1251.3° du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6

ACTE NOTARIE LA SOCIETE ANONYME TECHNIQUE ET FINANCIERE POUR FAVORISER KE RETABLISSEMENT DES PERSONNES (SARP) A CEDE, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1968, AUX EPOUX Y..., MOYENNANT LA SOMME DE 35000 FRANCS PAYEE

précisé que c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ; que les représentants élus ou désignés du personnel

SYNALLAGMATIQUE DE VENTE CONTENUE DANS LE BAIL SUSVISE NE CONSTITUAIT PAS LA CONTRE-LETTRE DE LA PROMESSE UNILATERALE QUI AVAIT LE MEME OBJET ET QUI N'ETAIT QU'UN ACTE OSTENSIBLE DESTINE A ELUDER LE PAYEMENT

L'INDEMNITE DE CONGES PAYES N'ETAIT PAS DUE, EN SORTE QUE L'URSSAF NE POUVAIT PRETENDRE PERCEVOIR DES COTISATIONS A CE TITRE, ET QUE LA CAISSE DE COMPENSATION DE CONGES PAYES AVAIT DONC DROIT A REPETITION