extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, soit la date de paiement des prestations indues. 9.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2017), qu'un arrêt irrévocable du 17 juin 2010 a condamné la société civile immobilière Carlton (la SCI) à payer

a accueilli cette demande ; Attendu que Mme Aït Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que c'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées

, par la société RCS qu'il dirigeait, des factures du groupe qu'il savait non-causées et correspondant prétendument à des honoraires indus sur le transfert de M.

de ces commandes; qu'une de ces deux commandes a été exécutée, la seconde a été annulée par la société Cauchard; que la société Vitrocelle a assigné en réparation de la perte subie par elle et en paiement

le montant qui aurait dû être facturé, ta cotation indue et le montant indu ; que cette notification visant les dispositions des articles L 133-4 et R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale, précisait

par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21, responsable

X... et qu'ainsi celui-ci, qui avait payé un prix établi conformément aux stipulations contractuelles, ne pouvait revendiquer aucun paiement indu à ce titre, la cour d'appel a répondu, pour les écarter

exploite deux cliniques, et était membre du CHSCT, a démissionné le 27 août 2003, son préavis prenant fin le 31 octobre 2003 ; qu'elle a demandé pour les mois d'août, septembre et octobre 2003 le paiement

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de l'indu, alors « que les séances de soins infirmiers, cotées AIS 3, peuvent être facturées à l'assurance maladie dans la limite

de chacun des paiements dont il était demandé restitution ; - l'action en répétition de l'indu exercée était partiellement prescrite.

société a formé une demande reconventionnelle tendant notamment au paiement des sommes qu'elle avait été condamnée à verser à l'ex-épouse de M.

capitalisation des intérêts échus depuis un an, alors « qu'il incombe au demandeur en restitution de l'indu de prouver le caractère indu du paiement, et donc de rapporter la preuve de l'absence d'obligation

alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement, même fait volontairement et en connaissance de cause, donne lieu à répétition lorsqu'il est indu, sans qu'il y ait lieu de rapporter aucune autre preuve

qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en l'état du paiement, par la société [...] , de la prime 2010 à hauteur de 150 000 euros et de la prime 2011 à hauteur de 189 792 euros dans

fait en connaissance de cause par la banque du débiteur; qu'en décidant cependant que l'action en répétition de l'indu de ladite banque était bien fondée en l'état des dispositions de l'article 1376

Z..., coupables d'abus de biens sociaux en procédant au paiement de loyers indus au titre d'un bail commercial consenti par la société B...

effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition de l'indu dès lors que la preuve est rapportée que ce qui avait été payé n'était pas dû ou