Codes de loi français

Article 9

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article R212-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Le commandement de payer prévu à l'article L. 212-2 contient à peine de nullité :

Article 7

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 5

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 18

Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait :

Article 5

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 05

Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section.

Article L377-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 27

Le jugement prononçant une des peines prévues au présent chapitre contre un praticien peut également prononcer son exclusion des services des assurances sociales.

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 90

A moins que son expulsion soit ordonnée, le débiteur conserve l'usage de l'immeuble saisi sous réserve de n'accomplir aucun acte matériel susceptible d'en amoindrir la valeur, à peine de dommages et intérêts et sans préjudice, s'il y a lieu, des peines

Article 495-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Lorsque la peine homologuée est une peine d'emprisonnement ferme, la personne est, selon les distinctions prévues au deuxième alinéa de l'article 495-8, soit immédiatement incarcérée en maison d'arrêt, soit convoquée devant le juge de l'application des

Article L2342-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 00

Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque de quelque manière que ce soit à commettre les infractions prévues aux articles L. 2342-57, L. 2342-58 et L. 2342-60, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces infractions

Article 222-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 53

En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre commise sur un mineur, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue

Article L615-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95

Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint une des obligations ou interdictions prévues aux articles L. 614-18, L. 614-20 et au premier alinéa de l'article

Article 222-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 222-35 à 222-39 est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements

Article L5242-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 79

Les infractions et les peines prévues au présent chapitre sont applicables aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime à l'aval de la limite transversale de la mer.

Article 222-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.