défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de travail dissimulé, et l'a condamné pénalement à 10 mois d'emprisonnement avec sursis à titre de peine

vente au déballage ne sont pas incompatibles avec les dispositions du traité de Rome, et a déclaré X... coupable de tentative de vente au déballage sans autorisation municipale et a prononcé à titre de peine

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Aboulghazi coupable du délit d'infraction à la réglementation sur le commerce ou le transport de stupéfiants et en répression, l'a condamné à la peine

DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959 AUX TERMES DUQUEL L'AMNISTIE ENTRAINE LA REMISE DE TOUTES LES PEINES PRINCIPALES, ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES AINSI QUE DE TOUTES INCAPACITES

de base légale ; d " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable de violation de domicile et de non-assistance à personne en danger et, en répression, lui a fait interdiction à titre de peine

gravité des faits, de l'absence de réelle remise en cause et de la personnalité de Mme [D] [K], dont le casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation, il convient de prononcer à titre de peine

A... fait suite à un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 24 septembre 2019 par lequel le requérant a été condamné à trois mois d’emprisonnement délictuel, à titre de peine principale avec sursis

Statuant sur le pourvoi formé par : - OUADAH Ramtane, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1997, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à la peine

du 19 novembre 1992, qui, pour homicide involontaire et contraventions connexes au Code de la route, a condamné le premier à l'annulation de son permis de conduire pour une durée de 3 ans, à titre de peine

, N'ETAIT PAS EN L'ESPECE UNE PEINE PRINCIPALE PAR APPLICATION DES ARTICLES 43-1 A 43-4 DU CODE PENAL ; ALORS QUE LA PEINE DE LA CONFISCATION, ASSORTIE D'UNE AMENDE, AVAIT ETE PRONONCEE A TITRE DE PEINE

AUX JUGES DES LORS QUE LA SAISIE A BIEN ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE PAR PROCES-VERBAL ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONFISCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 CONSTITUE UNE PEINE

septembre 2008 au greffe de la maison d'arrêt de GRADIGNAN, transcrite le 25 septembre 2008 au greffe de la cour d'appel de BORDEAUX, Joaquim X... , condamné à 30 mois d'emprisonnement à titre de peine

en date du 02 octobre 2008 au greffe de la maison d'arrêt de PAU, transcrite le 03 octobre 2008 au greffe de la cour d'appel de BORDEAUX, Joaquim X..., condamné à 30 mois d'emprisonnement à titre de peine

en date du 13 octobre 2008 au greffe de la maison d'arrêt de PAU, transcrite le 14 octobre 2008 au greffe de la cour d'appel de BORDEAUX, Joaquim X..., condamné à 30 mois d'emprisonnement à titre de peine

le véhicule ; que, dès lors, au regard de la nature et des faits commis, la cour d'appel estime justifiées les sanctions prononcées par la juridiction de première instance, tant en ce qui concerne la peine

formé par : CONTRERAS Antoine, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 12 octobre 1990, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné, à titre de peine

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1989, qui, pour le délit de coups et violences volontaires, les a condamnés, à titre de peine principale,

janvier 2021, la cour d'appel a affirmé que la cassation intervenue sur ce dernier arrêt par arrêt du 24 novembre 2021 (Crim., 24 novembre 2021, n° 21-80.968) portait exclusivement sur le quantum de la peine