Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372099cd580146773ec318
30 juin 1970
30 juin 1970
DE LEURS PERE ET MERE ET DE LA COMMUNAUTE EN DEPENDANT, ADRIEN X...
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e19
1 février 1984
1 février 1984
VILFORT A ALORS ENGAGE UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA MEME SOMME CONTRE M.
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d7bb
5 février 1965
5 février 1965
RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE L'AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE FERON DE CLERSATELL CONDUITE PAR Z..., HEURTA ET RENVERSA MAURICE A... ; QUE CE DERNIER DECEDA ET QUE SES PERE
Source officielleciv1
60794b619ba5988459c42dc4
11 octobre 1983
11 octobre 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME JEANINE Y..., EPOUSE Z..., EST DECEDEE LE 1ER MAI 1978, LAISSANT POUR HERITIERS : SON MARI, SES PERE ET MERE, LES EPOUX
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447d1
19 janvier 1982
19 janvier 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTES NOTARIES DE 1957, 2959 ET 1961, LES EPOUX T., PERE ET MERE DE MME L., ONT RECONNU AVOIR RECU EN DEPOT DIVERS
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60794bdc9ba5988459c441b0
2 octobre 1979
2 octobre 1979
ETE VICTIME DANS UNE ECOLE PUBLIQUE, D'UN ACCIDENT CORPOREL; QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 AOUT 1974, A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE; QUE LES PERE
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CETAT:CETATEXT000007686557
10 octobre 1980
10 octobre 1980
FAMILLE, NOTAMMENT PARCE QU'ILS ONT LA CHARGE EFFECTIVE D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES QUI NE DISPOSERAIENT PLUS DE RESSOURCES SUFFISANTES SI LES JEUNES GENS ETAIENT INCORPORES" ; QUE L'ARTICLE R.56 DU MEME
Source officielleciv3
607943299ba5988459c413c7
3 juillet 1973
3 juillet 1973
JUGES DU FOND QUE LARONZE A ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRE, SISE A BEAUNE, CADASTREE LN. 181, D'UNE SUPERFICIE DE 7 HA 75 CA, PAR ADJUDICATION, A LA SUITE DE LA LICITATION POUR PARTAGE DES BIENS DE SES PERE
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f97
4 mai 1976
4 mai 1976
AVAIENT ETE ENTENDUS ET LEURS OBSERVATIONS; QU'IL EST, EN OUTRE, ALLEGUE QU'EN SUPPOSANT MEME QUE CES AUDITIONS AIENT EU LIEU, ELLES SERAIENT INTERVENUES HORS LA PRESENCE DES CONSEILS DES PARTIES,
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42505
17 mai 1977
17 mai 1977
FIT DONATION A DAME Y..., PAR ACTE NOTARIE DU 22 MARS 1968, DE TOUS LES DROITS LUI APPARTENANT EN TANT QUE DONATAIRE, LEGATAIRE ET HERITIER DANS LES SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE ; QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441a2
29 octobre 1979
29 octobre 1979
DEVAIT EFFECTUER CHEZ SES PERE ET MERE; QU'UN ARRET CONFIRMATIF DU 27 JANVIER 1977 A DECIDE QUE L'ENFANT DEVAIT ETRE RENDU A SES PARENTS ET A ORDONNE UNE MESURE D'EDUCATION EN MILIEU OUVERT; QUE DEMOISELLE
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6079411a9ba5988459c404c3
4 janvier 1973
4 janvier 1973
A FAIT ASSIGNER SON FRERE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE ET A DEMANDE LA VENTE SUR LICITATION D'UN IMMEUBLE A CESSENON, QUARTIER DU BARRI D'ORB, EN DEENDANT , QUE VICTOR
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CETAT:CETATEXT000007644226
5 novembre 1975
5 novembre 1975
SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, "SONT DISPENSES DU SERVICE NATIONAL ACTIF : "... 2° LES JEUNES GENS DONT LE PERE
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6079a8829ba5988459c4db63
1 avril 1965
1 avril 1965
NE POUVAIT Y AVOIR D'OBLIGATION SOLIDAIRE OU IN SOLIDUM ENTRE CELUI-CI ET LA VICTIME DE TELLE SORTE QUE LA REPARATION AURAIT DU ETRE FIXEE CONFORMEMENT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE QUE LES JUGES EUX-MEMES
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60794b589ba5988459c42c19
12 janvier 1983
12 janvier 1983
DEVRA RAPPORTER UNE SOMME DE 25000 FRANCS DANS CHACUNE DES SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE EN EXECUTION DE LA CHARGE IMPOSEE PAR L'ACTE DE DONATION DU 29 AVRIL 1966 ; ATTENDU QUE MME ANNE D...
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60794b7b9ba5988459c433f5
29 octobre 1985
29 octobre 1985
N° 84-12.831 QUE LA CASSATION SUR LE POURVOI N° 14-13.147 DE L'ARRET DU 9 FEVRIER 1984 QUI A ACCUEILLI L'ACTION EN PAIEMENT DE LA BRED ENTRAINERA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE L'ARRET DU MEME
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6079411b9ba5988459c405af
27 mars 1973
27 mars 1973
EST LUI-MEME DECEDE LE 20 NOVEMBRE 1964, LAISSANT SA VEUVE, MARIE-ANTOINETTE X... ET LEURS QUATRE ENFANTS : JEAN, MICHELE Y... LAURY, BERNARD ET JACQUES ; QUE, LES REPRESENTANTS D'OCTAVE Z...
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6079a8829ba5988459c4dad8
27 février 1964
27 février 1964
D'UNE PART, LE DELIT REPRIME NE VISE QUE CELUI DES PARENTS QUI SE SOUSTRAIT A DES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA PUISSANCE PATERNELLE OU DE LA TUTELLE LEGALE; QUE LA PUISSANCE PATERNELLE APPARTIENT AU PERE
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6079a8839ba5988459c4dbf2
4 janvier 1985
4 janvier 1985
PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'EPOUSE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD EN DATE DU 28 MAI 1984 QUI L'A CONDAMNEE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AGGRAVE ET COUPS ET BLESSURES PAR MERE
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6079a8af9ba5988459c4e6c9
8 juillet 1975
8 juillet 1975
LUDOVINA DA CONCEICAO, EPOUSE X..., PERE ET MERE DE LA VICTIME, POUR LESQUELS LA COUR A FIXE LE MONTANT DE LEUR PREJUDICE MORAL, NE SAURAIENT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DES DISPOSITIONS DE L'ARRET
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