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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c332

Cassation

14 janvier 1986

14 janvier 1986

, à la privation pendant 18 mois du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser, ainsi qu'à des réparations civiles ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400188_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

détention d’armes de catégories B, C et D, l’inscrivant au fichier national automatisé des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (Finiada) et lui retirant la validation de son permis

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206697_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement : " Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : () 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c534

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

assorti du sursis simple et, pour la contravention, à une amende de 3 000 francs chacun, les a privés du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pendant 5 ans, a, en outre, suspendu le permis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304362_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 423-15 du code de l’environnement : « Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : / (…) / 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306361_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 423-15 du code de l’environnement : « Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : (…) 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206414_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement : " Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : () 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206322_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement : " Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : () 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300129_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement : " Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : () 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102492_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement : " Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : () 3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304618_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 423-15 du code de l’environnement : « Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : /(…)/ 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300969_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

et de détention d'armes (FINIADA) et de rétablir la validation de son permis de chasser ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301841_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B, qui est titulaire d'un permis de chasse depuis le 21 juillet 1992, demande l'annulation de cette décision, ensemble la décision du 24 mai 2023 l'informant de son inscription sur le fichier FINIADA.

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742388a

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

an de suspension du permis de chasser, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4, 111-5 et 131-16 du

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b811

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

qu'au retrait pendant trois ans de son permis de chasser, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique ; Attendu que si la

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef91

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

de retrait du permis de chasser, et, le second, à 3 000 francs d'amende et à 6 mois de la même mesure.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301727_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

son inscription au FINIADA, de lui restituer les récépissés de déclaration d'acquisition de ses armes et son permis de chasser.

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e297

Cassation

18 mai 1971

18 mai 1971

DE CHASSE PENDANT TROIS ANS ; ATTENDU QUE LE POUVOIR ACCORDE AUX TRIBUNAUX DE PRIVER LE DELINQUANT DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE POUR UN TEMPS QUI N'EXCEDERA PAS CINQ ANS, LEUR EST RECONNU

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307055_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

de chasser, ensemble la décision implicite de son recours gracieux formé le 25 août 2023 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de le rétablir dans ses droits en lui délivrant un permis de chasser

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2401327_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 423-15 du code de l’environnement : « Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : (…) / 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des

Source officielle

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