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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 339 résultats pour « personne tenue »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L615-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11
cette personne n'est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat.
Article 4
Pour les personnes susceptibles de se trouver environnées par une atmosphère irrespirable, l'exploitant doit : - définir une procédure d'alerte et les mesures à prendre pour la mise à l'abri desdites personnes ; - mettre en place les moyens nécessaires
Article R1321-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 99
La quantité suffisante d'eau destinée à la consommation humaine au sens de l'article L. 1321-1 A est comprise, selon la situation des personnes, entre cinquante et cent litres d'eau par personne et par jour disponible au domicile ou dans le lieu de vie
Article 18-16
Le fait, pour une personne tenue de déclarer ses activités en application de la présente section, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu'elle est
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 70
Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se
Article L221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 30
Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article R452-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 97
Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit, les personnes participant à leurs séances et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou
Article R612-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 00
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une personne la remise pour approbation d'un programme de rétablissement prévu à l'article L. 612-32, cette dernière est tenue de le lui remettre dans un délai d'un mois au maximum.
Article R123-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 97
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23.
Article L446-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public.
Article R124-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 61
Les personnes chargées de recueillir et d'exploiter ces données sont tenues à une obligation de confidentialité.
Article R6312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97
Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'agence régionale de santé suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la
Article L3252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24
Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne.
Article L66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58
légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; 4° aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité
Article 19-3
I. - Toute association cultuelle bénéficiant directement ou indirectement d'avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un Etat étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger
Article R4241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 28
A bord des bateaux de commerce en cours de route, lorsque le conducteur ne tient pas la barre du bateau, celle-ci est tenue par au moins une personne qualifiée ayant atteint seize ans, assistée du conducteur.
Article R245-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions.
Article 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 71
Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d'un paiement imposable, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paye, ou, à défaut, sur un livre spécial
Article 111 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 17
Dès lors qu'il est tenu d'accomplir, en application de l'article 1671 du code général des impôts, les obligations incombant à une personne représentée, le représentant unique prévu à l'article 302 decies du même code s'acquitte de l'ensemble des obligations
Article R283 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05
Elle peut concerner : 1° Un débiteur ; 2° Un codébiteur ; 3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ; 4° Une tierce partie détenant des biens appartenant
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